OTBAT, Penal, 30 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 715/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:715)
Décision commentée : OTBAT 715/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 30 novembre 2025, recours n° 629/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 30 novembre 2025, vers 3 h 20, des agents du Service de police ont contrôlé sur la voie publique le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre. Il s'agissait d'une ressortissante colombienne, désignée dans la décision sous le nom de Peña (ci-après « la prévenue »). Les agents ont constaté des symptômes d'imprégnation alcoolique, puis ont pratiqué un test d'alcoolémie à 3 h 27 à l'aide d'un éthylomètre de précision. Le résultat est de 1,31 g/l.
La décision précise que la prévenue n'a pas d'antécédents pénaux. Elle relève aussi qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision ne précise pas la durée de la garde à vue ni les conditions exactes de la mise à disposition judiciaire, qui est seulement mentionnée comme « mise à disposition » du détenu.
Le dossier a été ouvert sous le numéro de garde XXXX. Il a été traité par le batlle (juge unique) en fonction de garde, M. Joan Carles Moynat Rossell, selon la procédure de l'ordonnance pénale (ordenança penal). Le texte se réfère aux articles 163 à 165 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève implicitement deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal. Ce texte est visé par la