Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 716/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 716/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue le 30 novembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans le cadre d'un dossier de garde (recurs n° 630/2025), par le batlle Joan Carles Moynat Rossell, en fonctions de garde.
Les faits remontent à la veille. Vers 19 h 15, des agents du Service de police ont contrôlé, au point frontalier du Riu Runer, un véhicule de type taxi transportant trois occupants, MM. Cano, Castilla et Codina. Interrogés sur le motif du contrôle et sur la législation applicable aux stupéfiants, les trois occupants ont déclaré détenir de la cocaïne et ont remis volontairement un emballage qu'ils portaient. Les quantités mentionnées sont de 1,10 gramme (brut) pour l'un, 1,06 gramme pour un autre et 0,90 gramme pour M. Castilla, soit un total de 3,06 grammes. Le produit saisi a donné un résultat positif au réactif IDENTA.
Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune mention défavorable à l'encontre des trois prévenus. Le tribunal a procédé, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, à une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde.
Il convient de relever une incohérence matérielle dans le texte fourni : le paragraphe relatant la saisie (« Résultant I », alinéa 3) désigne les possesseurs de la drogue sous les noms de « Gomila » et « Sarabia », et non sous ceux de Cano, Castilla et Codina, qui sont pourtant les seuls destinataires de la procédure. Le texte ne permet pas de dire si ces noms correspondent à une erreur de rédaction ou à une autre identité. La présente analyse retient, faute d'autre précision, que les trois personnes poursuivies sont celles visées par le dispositif.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits : la détention de quantités très faibles de cocaïne, remises volontairement aux forces de l'ordre, constitue-t-elle le délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle prévu par l'article 284.1 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative, en considérant que les éléments recueillis « ressortent suffisants » pour retenir la responsabilité pénale de chacun des trois prévenus en qualité d'auteurs, aucune circonstance modificative n'étant relevée.
La seconde question concerne le choix de la voie procédurale et le régime de la peine : l'ordonnance pénale, rendue par le batlle de garde, permet-elle de prononcer une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel assortie d'une amende et d'une suspension d'exécution, sans audience contradictoire ? La décision implique une réponse positive, sous réserve de la faculté d'opposition ouverte par l'article 165 du Code de procédure pénale.
Le texte ne développe pas le raisonnement qui conduit à retenir la finalité de consommation personnelle plutôt qu'un autre élément intentionnel. Il se borne à qualifier les faits. Les motifs ayant justifié le choix précis de la durée de la peine et de la durée de suspension ne sont pas exposés (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le dispositif est reproduit ci-après :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en les persones de Cano, Castilla i Codina. Segon. Condemnar Cano, Castilla i Codina com autors responsables cadascun d'ells