Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 30 novembre 2025 (OTBAT 717/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 717/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), statuant en matière pénale sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Le recours est enregistré sous le numéro 631/2025 et le dossier de garde sous le numéro XXXX. Le ponent est le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, alors en fonctions de garde.
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 30 novembre 2025, vers 8 h 30, un ressortissant algérien, désigné dans la décision par le seul nom de « Castilla », a été contrôlé à Pas de la Casa, sur le territoire de la Principauté, alors qu'il faisait l'objet d'une ordonnance d'expulsion administrative. Cette mesure avait été prise le 7 octobre 2025 par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, publiée au BOPA le 22 octobre 2025, pour une durée de trois ans, et notifiée personnellement à l'intéressé le 8 novembre 2025. La décision ne précise pas les circonstances exactes du contrôle ni les démarches qui auraient permis à l'intéressé de se maintenir sur le territoire après la notification.
La procédure s'inscrit dans le cadre de la garde. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), le Ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents « non computables à efectes de reincidència », c'est-à-dire non pris en compte pour l'application de la récidive.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si le fait pour un étranger d'être trouvé sur le territoire alors qu'il est soumis à une ordonnance d'expulsion administrative exécutoire constitue le délit de désobéissance grave à l'autorité administrative prévu par l'article 397 du Code pénal (Llei 9/2005, del 21 de febrer). La décision affirme que les faits « sont constitutifs » de ce délit mineur (delicte menor) et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Les éléments constitutifs de l'infraction, notamment l'élément intentionnel et les conditions de la désobéissance « grave », ne sont pas développés dans la motivation (non précisé dans la décision).
La seconde question concerne le choix et l'articulation des sanctions. Le juge combine une peine privative de liberté, une peine d'expulsion pénale et des frais de procédure, ce qui suppose d'examiner la manière dont la peine d'expulsion se substitue à la peine d'arrêt domiciliaire.
Solution et dispositif
Le dispositif comprend trois dispositions principales, reproduites ci-après dans une traduction fidèle du catalan.
« Primer. Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Castilla. »
(Traduction : « Premièrement. Laisser sans effet la détention pratiquée à l'encontre de Castilla. »)
« Segon. Condemnar a Castilla, com a autor responsable d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa, a una pena de TRES (3) MESOS D'ARREST DOMICILIARI FERM, a complir al Centre Penitenciari, substituïda per la pena d'EXPULSIÓ per un període de CINC (5) anys, i el pagament de les despeses processals. »
(Traduction : « Deuxièmement. Condamner Castilla, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, à une peine de TROIS (3) MOIS D'ARRÊT DOMICILIAIRE