Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 30 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 719/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 719/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:719) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 30 novembre 2025, à la suite d'un contrôle routier opéré par le Service de police au point frontalier du Riu Runer, le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre, identifié dans la décision sous le nom de Pino, a été placé en détention gouvernementale. La décision précise que le conducteur était alors soumis à une mesure de privation du permis de conduire en cours de validité, prononcée par une ordonnance pénale du 22 décembre 2024 (procédure de garde n° 0000818/2024, exécutoire n° 3080182/2024). Cette ordonnance antérieure avait retenu deux délits mineurs : la transgression d'une peine de privation du permis de conduire et la conduite d'un véhicule automobile avec un taux supérieur à 0,80 g/l. La privation de permis de 20 mois alors prononcée devait, selon la décision, courir jusqu'au 3 mai 2027 au plus tard.

Le casier judiciaire comporte des mentions défavorables computables au titre de la récidive, dont l'ordonnance du 22 décembre 2024. Une consultation préalable a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le Ministère public et l'avocate de garde.

Le juge Joan Carles Moynat Rossell, Batlle, en fonction de garde, statue par ordonnance pénale, procédure simplifiée prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. La décision ne précise pas la nature exacte de l'élément matériel retenu pour caractériser la transgression le jour du contrôle (non précisé dans la décision).

Question de droit

Deux questions se posent. La première tient à la qualification : la conduite d'un véhicule automobile par une personne frappée d'une privation de permis en cours d'exécution constitue-t-elle le délit mineur de transgression de peine prévu à l'article 428.6 du Code pénal ? La seconde concerne l'effet de la récidive, au sens de l'article 30.7 du Code pénal, sur la peine applicable, et l'articulation entre la peine principale d'arrêt nocturne, la suspension de la condamnation et la peine complémentaire de privation du permis.

La décision ne reproduit pas le texte de l'article 428.6 du Code pénal ni celui de l'article 30.7. Son raisonnement se réduit à des affirmations : les faits « sont constitutifs » du délit, et la circonstance de récidive « s'applique » à la personne du prévenu (considérants I et II). Le contenu précis de l'incrimination et les critères de la récidive ne sont donc pas explicités dans le texte fourni.

Solution et dispositif

Le juge met fin à la détention gouvernementale et condamne le prévenu. Le dispositif, traduit du catalan, énonce :

« Primer.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Pino.

Segon.- Condamner Pino en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de transgression de la peine de privation du permis de conduire, typifié et pu