OTBAT 735/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:735)
Décision commentée : OTBAT 735/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:735), Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 8 décembre 2025, recours n° 653/2025 (Lire sur source officielle)
Note : le champ « Référence canonique » fourni dans la demande ne contenant pas d'identifiant exploitable, la référence ci-dessus reprend le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue par la Batlle en fonction de garde (Batllia, Andorre-la-Vieille) le 8 décembre 2025, à la suite d'un rapport du Service de police n° J-6960/25 du même jour.
Selon ce rapport, des agents de police stationnés à hauteur de la CG-2, à Soldeu, ont observé vers 4 h 31 un véhicule de marque Polo, de couleur rouge et immatriculé en Espagne, qui circulait en sens ascendant en franchissant la ligne continue et en empiétant sur la voie opposée. Le conducteur, identifié comme Esteban, né en 1998 à Barcelone, de nationalité espagnole et non résident de la Principauté, présentait des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision a donné un résultat positif de 0,98 g/l. La consultation du Registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure.
Le juge indique avoir procédé, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, à une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde.
La décision ne précise pas la nature exacte du prélèvement (air expiré ou sang), ce qui a une incidence sur la lecture de la valeur retenue. Elle ne mentionne par ailleurs aucune observation de la défense ni aucune audition de l'intéressé autre que la consultation susmentionnée.
Question de droit
Deux questions se posent à la juridiction :
- La qualification pénale. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, établi dans les circonstances rapportées, constitue-t-il le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ?
- La détermination de la peine. En l'absence de circonstances modificatives, quelle sanction convient-il de prononcer, et dans quelles conditions la peine d'emprisonnement peut-elle être assortie d'un sursis (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ?
Accessoirement, se pose la question du sort de la mesure de détention gouvernementale initiale, des dépens et de l'inscription au casier judiciaire.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l et prononce les mesures suivantes. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa teneur originale (traduction de l'original catalan en français) :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Esteban. »
« Segon.- Condemnar a Esteban, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, previ