OTBAT, Penal, 8 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 736/2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, Batlle de guàrdia, ordonnance pénale du 8 décembre 2025, ROJ OTBAT 736/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:736 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale rendue par la Batlle de guàrdia dans le cadre d'un dossier de garde (numéro non précisé dans la décision, qui porte la mention « XXXX »). Elle fait suite à un rapport du Service de police daté du 8 décembre 2025 (n° J-6964/25), qui déférait deux personnes de nationalité brésilienne et résidant en Principauté, MM. Morell et Arcos, à l'autorité judiciaire. Les métadonnées mentionnent un recours numéroté 654/2025, dont le rapport avec la procédure de garde n'est pas explicité dans le texte.

Selon les antécédents de fait, dans la nuit du 7 décembre 2025, rue Prat de la Creu, un incident a opposé un tiers, Mercader, à Arcos. Mercader, victime d'une agression, a vu son agresseur placé en garde à vue. Son accompagnateur, Julián, a lui aussi été engagé dans une altercation avec Arcos, au cours de laquelle il a reçu un coup qui a provoqué une blessure saignante à la lèvre.

Après la résolution de cet incident, un tiers, Teixeria, est rentré à son domicile, dont il avait laissé la porte fermée à clé mais les clés à l'extérieur, la porte étant celle d'un appartement partagé. MM. Morell et Arcos, qui résident dans le même immeuble, se sont rendus au domicile de Julián, ont ouvert la porte en profitant de la présence des clés dans la serrure, puis y sont entrés. Une altercation physique s'en est suivie, au cours de laquelle Julián a reçu plusieurs coups de poing, lui causant un traumatisme crânio-encéphalique et facial ayant nécessité des soins médicaux de première intention puis un traitement de suivi.

Le registre des antécédents judiciaires des personnes poursuivies fait état d'inscriptions défavorables. La consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) a été effectuée auprès du ministère public et des représentations de la garde.

Observation : le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision ne fait pas partie du texte juridictionnel. En cas de divergence, seul le corps de l'ordonnance fait foi. Le résumé mentionne notamment des « claus deixades fora » et une « resid\u00e8ncia » ; le corps de la décision parle d'un domicile partagé dont la porte était fermée et dont les clés étaient à l'extérieur.

Question de droit

Trois questions se posent à