Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 745/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:745) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, siégeant en fonctions de garde, dans le cadre d'une procédure pénale (recours n° 668/2025). Elle est rendue sous la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale), signée numériquement par la batlle Stéphanie Garcia Garcia le 12 décembre 2025.
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Le 11 décembre 2025, vers 17 heures, une personne de nationalité algérienne, présentée comme touriste sur le territoire de la Principauté, est contrôlée par le Service de police à la frontière de Pas de la Casa. Elle se présente sous le nom de « Benitez » au moyen d'un passeport algérien et d'un titre de séjour espagnol. Une vérification au moyen du programme SAID révèle que cette personne est déjà enregistrée dans les fichiers policiers sous l'identité de « Martin », identité qu'elle avait antérieurement communiquée aux services de police à plusieurs reprises. La décision précise que ces données figurent dans les registres officiels du Gouvernement.
La consultation du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée en application de l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), la décision visant par ailleurs l'article 163 du même code.
Les éléments de procédure n'explicitent pas davantage le fondement précis du recours à la procédure