Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 750/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue le 13 décembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Elle porte le numéro de recours 671/2025, le ROJ OTBAT 750/2025 et l'ECLI:AD:TBATAD:2025:750. Elle est classée dans la matière pénale.
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Vers 1 h 30, une patrouille du service de police surveillait la route de l'Obac, en direction descendante. Elle a contrôlé un véhicule de tourisme conduit par M. Coll, qui circulait de manière erratique. Le conducteur présentait des symptômes d'une consommation d'alcool. Il s'est soumis volontairement à un éthylotest, qui a révélé un taux de 1,33 gramme d'alcool par litre de sang à 1 h 35. Le véhicule transportait en outre trois passagers. M. Coll, né en 1996 à Barcelone, de nationalité espagnole et résident en Andorre, n'avait pas d'antécédents pénaux.
La procédure suivie est celle de la garde. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge a visé l'article 56 et l'article 163 du même code, ainsi que « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans autre précision.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. La seconde concerne le régime procédural : il s'agit de déterminer si la détention gouvernementale doit être levée et si la répression peut être prononcée par la voie de l'ordonnance pénale, qui suppose une instruction simplifiée.
Le juge répond à la première question par l'affirmative, en constatant que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang » (Considérant I).