OTBAT, Penal, 20 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 767/2025)
Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 20 décembre 2025, recours n° 688/2025, ROJ : OTBAT 767/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:767 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 décembre 2025 vers 20 h 44, des agents de la Police, en patrouille à l'intérieur du local de loisirs nocturne ORG_0, situé à El Tarter (Canillo), relèvent le comportement de trois jeunes gens qui pénètrent ensemble dans l'un des cabinets de toilette individuels de la zone VIP. Selon le procès-verbal, l'un d'eux adresse aux deux autres un signe d'entrée de manière dissimulée et s'assure, en regardant autour de lui, que personne ne les remarque. Les agents interceptent la porte avant sa fermeture et procèdent au contrôle des trois personnes à 20 h 45.
L'un d'eux, M. Gutierrez, se montre particulièrement nerveux et tente à plusieurs reprises de mettre les mains dans les poches de la partie supérieure de sa veste, malgré les injonctions des agents. Une palpation de sécurité puis une fouille de ses effets personnels permettent de découvrir, dans la poche supérieure gauche de sa veste, un petit sachet en plastique contenant une poudre blanche. Interrogé, l'intéressé déclare ignorer la nature exacte du produit, mais estime qu'il pourrait s'agir de cocaïne.
Conduit au poste central de la Police, il fait l'objet, à 21 h 35, d'un test réactif de type cocaïne, dont le résultat est positif. Le poids brut de l'emballage est de 0,71 gramme. Les pièces sont placées sous scellés (n° PP113220).
La procédure relève de la garde (guàrdia), sous le numéro 688/25. Le ministère public et l'avocate de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé.
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal) par la Batlle de garde, Mme Alexandra Terés Erich.
Question de droit
La décision soulève, sans les énoncer de manière explicite, trois questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits : la détention d'une quantité minime de cocaïne destinée, selon les éléments du dossier, à la consommation personnelle relève-t-elle du délit mineur de possession de drogue toxique prévu à l'article 284.1 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification, sans que la motivation développe les éléments constitutifs de l'infraction.
La deuxième question concerne le régime de la sanction : le prononcé d'une peine d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'une amende et d'un sursis, est-il fondé sur l'article 70 du Code pénal et sur l'article 177 du Code de procédure pénale ? Les visas se bornent à renvoyer à ces dispositions, sans en reproduire la teneur.
La troisième question est procédurale : la voie de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience sur des délits mineurs, a-t-elle été régulièrement mobilisée, et quelles sont les conséquences de la décision sur la détention initiale et sur les inscriptions au casier judi