Juridiction andorrane, — (OTBAT 774/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 774/2025) (Lire sur source officielle)

Informations complémentaires : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 21 décembre 2025, rendue par la Batlle Alexandra Terés Erich. Recours n° 696/2025. ECLI:AD:TBATAD:2025:774. Texte original en catalan ; la présente fiche en propose une traduction fidèle.

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, un prévenu conduisant un véhicule de tourisme a été contrôlé vers 4 h 35, le 21 décembre 2025, lors d'un contrôle routier à la rotonde Josep Escaler, à Andorre-la-Vieille. Les agents ont relevé des signes d'imprégnation alcoolique (haleine alcoolisée, démarche titubante, rougeur du visage, pupilles dilatées). Le contrôle s'inscrivait dans une campagne préventive d'alcoolémie autorisée par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par acte du 27 février 2025.

Un éthylotest de précision (Alcotest 7510) a été pratiqué à 4 h 42 et a donné un résultat positif de 2,38 g/L. Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'est relevée.

La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale. Avant de statuer, le juge a procédé à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de permanence, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le dispositif indique que la décision est ferme et exécutoire, sauf opposition formée lors de la notification, en application de l'article 165 du même code.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question : qualification. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue-t-il le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? L'ordonnance répond par l'affirmative, en retenant que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé.

Seconde question : détermination de la peine et régularité de la procédure. Il s'agit, d'une part, de savoir comment fixer la peine en l'absence de circonstances modificatives, en se référant à l'article 56 du Code pénal, et, d'autre part, de vérifier que l'ordonnance pénale respecte les garanties des articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale. Les motifs se limitent sur ce point à une mention générale des « circonstances concurrentes », sans développement.

Solution et dispositif

Le juge tient les faits pour établis et prononce la condamnation. Le dispositif, traduit de l'original catalan, est reproduit ci-dessous :

« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de [le prévenu].

Deuxième. Condamner [le prévenu], en qualité d'auteur responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, à la peine de quarante-cinq (45) jours d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de sursis à l'exécution de la condamnation de deux (2) ans, à la privation du permis de conduire pour une durée de dix-huit (18) mois et à une amende de deux cents (200) euros.

Troisième. Condamner [le prévenu] au paiement des dépens de la procédure.

Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de son inscription, ainsi qu'au CSJA conformément à l'article 166