OTBAT 776/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 22 décembre 2025

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille (Tribunal de batlles), ordonnance pénale du 22 décembre 2025, OTBAT 776/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:776 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (numéro ROJ, identifiant ECLI, organe, date). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page n'a pas valeur de décision et n'a pas été utilisé comme source.

Faits et procédure

Le 22 décembre 2025, vers 3 h 15, un agent du Service de police a contrôlé, sur la route générale n° 2 à la rotonde de l'Aldosa (Canillo), un conducteur de véhicule de tourisme immatriculé en Andorre, qui aurait opéré un demi-tour au milieu de la chaussée. Le rapport de police (n° J-7256/25) relève des signes cliniques d'imprégnation alcoolique : haleine fortement alcoolisée, élocution pâteuse, visage rougi et légèrement transpirant, pupilles dilatées.

Un éthylotest (Alcotest 7510) a été pratiqué à 3 h 20 et a donné un résultat positif de 1,22 g/l. Le texte mentionne l'unité « g/l/s », mais le seuil de référence, identique dans les motifs et le résumé, est de 0,8 g de I'alcool par litre de sang.

Le prévenu, de nationalité argentine, est présenté comme n'ayant aucun antécédent judiciaire défavorable (II Resultant). La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (III Resultant).

La procédure a abouti à une ordonnance pénale (Ordenança penal), rendue par la batlle Alexandra Terés Erich sur le fondement des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, en particulier les articles 165 et 166 ter.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, une double interrogation.

Première question : la qualification. Les faits constituent-ils l'infraction de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal, prévue à l'article 268.1 du Code pénal, qualifiée de « délit mineur » (delicte menor) ? Les motifs répondent par l'affirmative, en retenant que « les faits exposés » sont constitutifs de l'infraction et que les diligences accomplies sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale du prévenu.

Seconde question : la détermination de la peine et les modalités de la procédure. Quelle sanction le juge peut-il prononcer lorsqu'aucune circonstance modificative n'est relevée, et dans quel cadre procédural une telle condamnation peut-elle être prononcée sans audience ? Le second considérant indique qu'« aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale » ne concourt, la peine étant