OTBAT, Penal, 27 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 783/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence fournie incomplète ; référence figurant dans le texte : OTBAT 783/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:783, recours n° 707/2025) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels que relatés dans l'ordonnance, se sont déroulés le 27 décembre 2025 vers 2 h 20, sur le parking d'un établissement nocturne de El Tarter. Des agents de police en patrouille de flagrance ont observé un homme, de nationalité espagnole, qui pénétrait dans un véhicule immatriculé en Espagne et en retirait un emballage blanc. Lors du contrôle, effectué vers 2 h 25, l'intéressé a déclaré avoir été chercher « quelque chose » dans le véhicule et a remis volontairement un petit sachet contenant une poudre blanchâtre. La fouille de sécurité n'a révélé aucun autre produit illicite.

Conduit dans les locaux policiers, l'intéressé a été soumis à un test toxicologique (réactif IDENTA), dont le résultat s'est révélé positif à la cocaïne. Le produit pesait 0,25 gramme brut. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent pénal à son encontre. Le juge de garde a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue par le Batlle en fonctions de garde, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX. Elle n'indique pas l'identité complète de l'intéressé, qui est désigné par son seul nom de famille, la date de naissance et le lieu de naissance figurant dans le texte.

Question de droit

La question centrale est double.

En premier lieu, il s'agissait de qualifier juridiquement la détention de 0,25 gramme de cocaïne. Le juge retient qu'il s'agit d'un délit mineur de possession de drogue toxique, prévu et puni à l'article 284.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal). La décision ne développe pas le raisonnement qui conduit à cette qualification : elle se borne à affirmer que les faits sont constitutifs de ce délit et que le résultat des diligences est « suffisant pour croire » l'intéressé pénalement responsable. Le résumé (« Resum I.A. ») évoque la prise en compte de « son comportement et du résultat des investigations », mais le corps de l'ordonnance ne contient pas d'analyse détaillée sur ce point. Le caractère « mineur » de l'infraction, notamment au regard de la quantité saisie, n'est donc pas motivé de manière explicite dans le texte (non précisé dans la décision).

En second lieu, il convenait de déterminer le régime des sanctions et mesures accessoires applicables