STCOR 4/2009 (Tribunal de Corts d'Andorre, 28 septembre 2009)

Décision commentée : STCOR 4/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:4) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 28 septembre 2009, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la présidence de la magistrate Concepció Baron Mora (ponente), avec les magistrats Jean-Marie Ferrandez et Enric Anglada Fors (rédacteur), a statué dans la cause n° TC-114-1/08. La procédure visait un ressortissant espagnol, Pérez, né en 1966, placé en détention provisoire, et un second prévenu désigné dans le texte par les initiales anonymisées « S.......... ». Le Ministère public, représenté à l'audience, a qualifié les faits de délit majeur de trafic de grande quantité de cocaïne (article 283 a du Code pénal), de délit mineur continu de consommation de cocaïne (article 284.1) et de contravention pénale continue d'introduction et de consommation de haschich (article 499). Il a requis cinq ans de prison, dont une partie avec sursis, une amende de 9 000 euros, la confiscation de 2 100 euros ainsi que le paiement des dépens. Aucune responsabilité civile n'était réclamée.

Les faits déclarés prouvés distinguent deux trajectoires. Pérez aurait, depuis 2005, introduit régulièrement de la cocaïne depuis l'Espagne, pour sa consommation personnelle (2 à 3 grammes par mois) et pour la revente afin de financer celle-ci. À partir de 2008, les quantités se seraient accrues, jusqu'à 75 grammes en une occasion, vendus à 70 euros le gramme, à plusieurs acheteurs, dont quatre ont été condamnés par ordonnances