STCOR 13/2009 (Tribunal de Corts, 2 octobre 2009)

Décision commentée : STCOR 13/2009, Tribunal de Corts, 2 octobre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:13 (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une ressortissante philippine, employée de maison, était au service d'une même patronne. À la fin de cette relation de travail, le 24 octobre 2008, à la suite de « désaccords » (desavinences) non autrement précisés dans la décision, elle prit un collier de perles estimé à 1 500 euros, posé sur la table de la cuisine, et l'emporta à son domicile. Le collier fut récupéré par la police à cet endroit.

Le ministère public qualifia les faits de délit majeur de vol avec abus de confiance, prévu et puni par l'article 198, lettre e, du Code pénal. Il requit une peine de dix-huit mois de prison avec sursis, le paiement des dépens et l'absence de responsabilité civile.

La défense ne contesta ni la matérialité des faits ni la qualification. Elle invoqua un état d'ofuscation (« moment d'égarement ») et la coopération de la prévenue, qui aurait indiqué aux agents où se trouvait le bijou. Elle sollicita une peine ne dépassant pas trois mois de prison, assortie du sursis.

La cause (TC-115-4/08) fut jugée en audience orale et publique devant le Tribunal de Corts, dont le magistrat rapporteur est identifié comme M. Jean-Marie Ferrandez, la rédaction de la sentence ayant été confiée à Mme Concepció Baron Mora.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La qualification. Le fait de s'approprier, au terme d'un contrat de travail domestique, un bien appartenant à l'employeur constitue-t-il un vol avec abus de confiance au sens de l'article 198, lettre e, du Code pénal ?
2. L'imputabilité. Quel est le régime de participation de l'auteur matériel ?
3. Les circonstances modificatives. L'état d'émotion allégué, ainsi que la collaboration à la restitution, peuvent-ils être retenus comme circonstances atténuantes ou modificatives de la responsabilité pénale ?
4. La réparation et les frais. Y a-t-il lieu à responsabilité civile, et quelles sont les conséquences procédurales ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de délit majeur de vol avec abus de confiance. Il relève que les faits « sont légalement constitutifs » de ce délit, dès lors que la prévenue s'est emparée du collier « de la propriété de sa patronne, profitant de la relation de travail existante » (fondement 1).

Il caractérise la responsabilité de l'intéressée en qualité d'autrice, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, « en ayant accompli personnellement les faits punissables » (fondement 2).

Sur les circonstances, le tribunal écarte toute circonstance modificative. Il refuse de retenir la collaboration invo