STCOR 38/2009, 23 octobre 2009 (Tribunal de Corts, Andorre)
Décision commentée : STCOR 38/2009, Tribunal de Corts, Andorre, 23 octobre 2009 (ROJ : STCOR 38/2009 ; ECLI:AD:TCORAD:2009:38) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence canonique retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de la cause (TC-023-3/08) et le nom du ponent (Concepció Baron Mora) sont également indiqués dans le texte.
Faits et procédure
La présente sentence émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° TC-023-3/08. Le prévenu, Seco, de nationalité espagnole, était poursuivi pour des faits commis à l'encontre de son épouse, Mme Cañellas, à son domicile conjugal, dans la nuit du 8 décembre 2007.
Le texte retient que, lors d'une discussion qui a dégénéré en agression, le prévenu a lancé un couteau de grandes dimensions vers le canapé sur lequel se trouvait la victime. L'objet a rebondi et atteint la cuisse de celle-ci, lui causant un hématome et une petite plaie linéaire. La victime s'est ensuite enfermée dans la salle de bain, où le prévenu, « très exalté », a planté à plusieurs reprises le couteau dans la porte en l'insultant. Le texte relève également que, deux jours plus tôt, le prévenu avait menacé son épouse de mort en ces termes : « yo iré a la prisión pero a ti te mato ».
Des condamnations antérieures sont mentionnées : une sentence du 9 février 2007, passée en force de chose jugée, et une ordonnance pénale du 12 octobre 2006, pour des faits de nature semblable.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114 du Code pénal), de menaces de mort conditionnelles (article 140.2), de lésions dolosives causées avec un objet (article 115.2) et de contravention de vexations légères (article 478.1). Il a requis deux ans et demi, trois ans et trois ans d'emprisonnement respectivement pour les trois délits, ainsi qu'une amende de 600 euros pour la contravention. La défense a contesté la description des faits et la qualification retenue, en invoquant une simple provocation et des paroles regrettées. Elle a subsidiairement demandé la qualification de menaces non conditionnelles (article 143) et une peine partiellement assortie de sursis conditionné à un suivi thérapeutique.
La victime a renoncé expressément à toute réclamation civile.
Question de droit
Le tribunal devait répondre à plusieurs questions :
- Le délit de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114) suppose-t-il une habitualité, et celle-ci est-elle caractérisée par des condamnations antérieures pour des violences semblables, bien que d'intensité moindre ?
- L'élément intentionnel des lésions dolosives (article 115.2) est-il satisfait lorsque l'auteur n'avait pas l'intention directe de blesser, mais devait prévoir la possibilité d'atteindre la victime ?
- Le délit de menaces de mort (article 140.2) est-il constitué par la menace proférée deux jours auparavant combinée au comportement du jour des faits ?
- La réitération (article 30.7) et la pluralité d'infractions (article 58.3) emportent-elles une incidence sur la détermination de la peine, notamment sur la forme d'une peine unique partiellement assortie de sursis ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale du prévenu, en qualité d'auteur, pour les trois délits majeurs et la contravention. Sur le premier point, il considère que l'habitualité est « évidente » au regard des deux condamnations antérieures, « encore que de moindre intensité ». Sur les lésions, il écarte l'objection de la défense en relevant que l'acte, même relativisé, impliquait la prévision de l'impact et caractérisait « un supposé clair de dol éventuel ». Il retient enfin l'agravation de réitération pour la menace de mort, les condamnations antérieures portant sur une infraction « comprise dans le même titre et de la même nature ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
« F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem a Seco, com a responsable penalment en concepte d'autor, [...] a la pena de QUATRE ANYS DE PRESÓ, dels quals TRES M