STCOR 44/2009 : Tribunal de Corts d'Andorre, Chambre pénale, 20 novembre 2009
Décision commentée : STCOR 44/2009 (Tribunal de Corts, Penal, 20 novembre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:44) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence utilisée ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). La date du 20 novembre 2009 résulte du titre et des métadonnées ; l'en-tête de la décision mentionne « vint de novembre del dos mil vuit » (20 novembre 2008). Cette discordance figure dans le texte source et n'a pas été corrigée.
Faits et procédure
Dans la nuit du 18 mai 2006, vers 3 h 40, une altercation éclate à l'intérieur d'un établissement d'Andorra la Vella entre M. Alcalá, alors âgé de 32 ans et sans antécédents pénaux, et M. Castilla. Les échanges de bousculades conduisent les videurs à expulser les deux hommes. À l'extérieur, alors que M. Castilla se dirige vers son véhicule, M. Alcalá, qui vient de descendre d'un automobile, le frappe à coups de poing et de pied, causant des lésions nécessitant des soins médicaux.
Par jugement du 16 avril 2009, le Tribunal de Batlles (cause DM-066-2/08) déclare M. Alcalá responsable du délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 du Code pénal). Il le condamne à trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels et à une amende de 300 euros, et le condamne au titre de la responsabilité civile à verser 3 288,94 euros à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), 9 565,34 euros à la victime, ainsi que les frais d'avocat de celle-ci à liquider en phase d'exécution.
L'appelant, par l'intermédiaire de son conseil, conteste la décision en trois ou quatre moyens selon les passages de l'arrêt : (i) l'irrecevabilité de la demande de la CASS, faute d'avoir été formulée au procès ; (ii) l'existence d'une concurrence de fautes ; (iii) le caractère excessif des indemnités, lesquelles devraient être réduites par référence à la jurisprudence. Le conseil conteste en outre la condamnation aux honoraires de la partie civile. Le Ministère public n'a pas formulé de demande au nom de la CASS.
Le Tribunal de Corts est saisi en appel. Le texte ne précise pas la composition complète de l'audience au-delà des trois magistrats mentionnés (MM. Enric Anglada Fors, rapporteur, Concepció Baron Mora et Elisenda Franquet Font) (non précisé dans la décision pour les autres aspects procéduraux).