STCOR 56/2009 (Tribunal de Corts d'Andorre, 2 décembre 2009)

Décision commentée : STCOR 56/2009, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 2 décembre 2009, recours n° TC-001-2/07, ECLI:AD:TCORAD:2009:56 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre, statuant en jugement oral et public dans la cause n° TC-001-2/07, était saisi de poursuites pour délits majeurs de distribution et de vente, sans autorisation, de substances chimiques toxiques ou gravement dangereuses pour la santé, délits mineurs d'introduction et de consommation de drogue toxique (cocaïne), consommation en local public de drogue toxique, et contraventions pénales de consommation privée et conjointe de cannabis.

Trois prévenus étaient concernés. Manso, de nationalité andorrane, agent de police, sans antécédents, était défendu par un avocat. Serra, de nationalité espagnole, cuisinier, était jugé par défaut (« en rebeldia processal ») après avoir été régulièrement cité ; elle avait déjà fait l'objet d'une ordonnance pénale d'exécution du 4 janvier 2007. Le prévenu désigné par l'initiale N....., travaillant dans une discothèque, avait consommé de la cocaïne à plusieurs reprises.

Les faits retenus concernent la détention, l'importation et la cession de produits anabolisants, achetés au Portugal et en Espagne, ainsi que de la cocaïne. Plusieurs cessions ont été établies à l'égard de tiers identifiés, ainsi que des saisies au domicile des prévenus et lors d'un contrôle routier à l'entrée du Principat. Le ministère public a requis des peines différenciées selon les prévenus. La défense de Manso a admis les faits et leur qualification, en invoquant une pathologie psychosomatique (« vigorexia ») expliquant la prise d'anabolisants. La défense de Serra a contesté la qualification de délit majeur de vente, ne retenant que le délit mineur de consommation en local public.

Question de droit

La juridiction devait déterminer, d'une part, si les faits matériels constituaient les infractions visées par les articles 273.1, 284.1, 284.2, 499 et 500.2 du Code pén