STCOR 15/2010 (Tribunal de Corts, 5 février 2010)

Décision commentée : STCOR 15/2010, Tribunal de Corts, 5 février 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:15 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 15 juin 2006, vers deux heures, à la discothèque ORG_0 d'Escaldes-Engordany, la prévenue Ruiz, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, a sorti des toilettes dans un état d'agitation, après que la victime, Vilar, eut frappé à plusieurs reprises à la porte d'une cabine. Un bref échange verbal s'est ensuivi. La prévenue a alors poussé Vilar contre le cadre d'une porte, ce qui a provoqué une fracture des os propres du nez sans déplacement. Étourdie par le choc, la victime est tombée au sol. La prévenue l'a alors saisie par les cheveux et l'a traînée sur quelques mètres, lui occasionnant des coupures au poignet gauche et entre le premier et le deuxième doigt de la main gauche, causées par des éclats de verre présents sur le sol. Les plaies ont nécessité des points de suture.

Le rapport médico-légal final du 6 février 2007 a retenu une incapacité de travail de huit jours, une incapacité permanente partielle de 2 %, ainsi qu'un préjudice esthétique et un pretium doloris qualifiés de très légers. Les organismes de sécurité sociale ont exposé des prestations de salaire et des prestations médicales, dont ils demandaient le remboursement.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de coups volontaires au sens de l'article 113.3 du Code pénal, et a requis une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis qualifié, outre la réparation civile et les frais de procédure. La défense a contesté la qualification retenue. Elle soutenait que les faits relevaient du délit mineur de l'article 113.1, au motif que la pose de points de suture ne constituait pas un « traitement médical postérieur à la première assistance ». Elle a par ailleurs invoqué la circonstance atténuante de l'article 29.2 du Code pénal, tenant à la contribution de la victime à la commission des faits, et a sollicité une peine d'arr