STCOR 71/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:71)
Décision commentée : STCOR 71/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:71) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 71/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:71, recours TC-050-3/05) a été retenue.
Faits et procédure
La décision, rendue le 30 avril 2010 par le Tribunal de Corts d'Andorre la Vella (ponent : M. Enric Anglada Fors ; rédacteur : M. Jacques Richiardi), concerne des faits survenus le 22 février 2005, vers une heure du matin, à la discothèque « B. » (adresse anonymisée dans le texte). Une altercation, d'abord à l'intérieur puis à l'extérieur de l'établissement, oppose plusieurs clients, en état d'ébriété plus ou moins prononcé, à un portier, M. Durán. Les deux prévenus, M. Durán, de nationalité australienne, et M. Salamanca, de nationalité française, gérant de la discothèque travaillant ce soir-là comme portier, sont poursuivis pour le délit majeur de lésions dolosives commises avec notoire brutalité, prévu à l'article 195 de l'ancien Code pénal.
Les faits retenus sont les suivants. À l'extérieur, M. Durán saisit une pelle située près de la porte d'entrée et frappe à la tête l'un des protagonistes. M. Salamanca, porte-secours de son collègue, utilise une barre métallique de type bâton télescopique et frappe à la tête un autre participant. Quatre victimes présentent des lésions traumatiques, dont des plaies nécessitant des sutures, avec des durées de guérison comprises entre cinq et dix jours selon les rapports médico-légaux du 6 mars 2006.
Sur le plan procédural, les victimes ont déposé une plainte pénale (querella criminal) le 20 février 2006. Elles n'ont pas déposé d'écrit de qualification dans le délai de l'article 132 du Code de procédure pénale. Leur représentation lettrée a, le 19 mars 2009, présenté leur renonciation. Les prévenus, régulièrement cités, ne comparaissent pas : le jugement est rendu par défaut (en rebeldia processal). Le ministère public est partie poursuivante.
Le texte de la décision ne mentionne pas l'existence d'un appel antérieur ou d'un pourvoi ; il indique seulement les voies de recours ouvertes contre le présent jugement (voir infra). Le résumé généré automatiquement par la plateforme (« Resum I.A. ») reprend les mêmes éléments ; il n'a pas été tenu pour une source autonome.
Question de droit
La décision soulève cinq questions :
- La loi applicable : quel Code pénal régit les faits, compte tenu de la réforme intervenue entre la commission des faits et le jugement ?
- La qualification : les coups portés à l'aide d'une pelle