Tribunal de Corts, sentence pénale du 24 septembre 2010 (ROJ STCOR 101/2010)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 24 septembre 2010, ROJ STCOR 101/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:101, affaire n° TC-091-4/07 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de trois magistrats (rapporteur : M. Enric Anglada Fors), est saisi, après audience orale et publique, d'une affaire dirigée contre un prévenu, chauffeur de profession, poursuivi pour des faits de violences au sein du foyer conjugal.
Les faits retenus comme prouvés se situent principalement à la date du 26 avril 2007. Ce jour-là, au domicile conjugal, une dispute entre le prévenu et son épouse dégénère : il la maintient fortement par le cou, la fait tomber sur le canapé, puis la menace avec un couteau de cuisine de 22 cm dont la lame est placée à environ un centimètre de son cou, accompagnant ses gestes de propos menaçants. Le texte mentionne par ailleurs des violences réitérées pendant l'année précédente, ainsi qu'un épisode antérieur impliquant la fille du couple, qui s'était interposée pour protéger sa mère et fut frappée au visage et menacée d'être jetée par la fenêtre. Les expertises psychologiques et psychiatriques versées au dossier établissent un lien de causalité entre le comportement du prévenu et les troubles anxieux-dépressifs de l'épouse et de la fille, toutes deux en cours de traitement.
Le ministère public retient la qualification de deux délits majors de lesions dolosives (article 113.3 du Code pénal), de deux délits mineurs de menaces non conditionnelles (article 143) et de deux contraventions pénales continuées de vexations légères (article 478.1). Il requiert, pour les délits majeurs, un an de prison et six ans d'interdiction de contact, ainsi que l'expulsion,