STCOR 125/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:125)
Décision commentée : STCOR 125/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:125) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision : STCOR 125/2010, ROJ STCOR 125/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:125. Il s'agit d'une sentence rendue le 15 octobre 2010 par le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° TC-116-2/08. Le ponent est le magistrat Jean-Marie Ferrandez ; la rédaction de la sentence est confiée à la magistrate Concepció Baron Mora. La matière est pénale.
Le prévenu, de nationalité andorrane, né en 1990, était poursuivi pour un délit majeur d'usage frauduleux de carte de crédit et pour deux contraventions pénales : un vol d'un montant inférieur à six cents euros et la détention et la consommation continuée de haschich. Il a été jugé par défaut, en rébellion processuelle, n'ayant pas comparu bien que régulièrement cité. Il était défendu par une avocate.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Au cours du mois de novembre 2008, le prévenu a soustrait la carte Visa Electron de son ami Seco, dont il connaissait le code PIN. Il l'a utilisée pour une série d'achats (un cyclomoteur de 1 000 euros, des vêtements, deux motocyclettes, dont une de 2 533,16 euros, et divers prélèvements), pour un total de 4 168,27 euros. Deux motocyclettes ont été saisies par ordonnance du 19 décembre 2008. Une perquisition menée avec le consentement du prévenu a permis de découvrir deux portions de haschich pesant 1,3 gramme. L'intéressé a reconnu être consommateur habituel.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'usage frauduleux de carte de crédit (article 243 du Code pénal), de contravention de vol (articles