STCOR 138/2010 (Tribunal de Corts, Andorre, 26 novembre 2010)

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, sentence pénale du 26 novembre 2010, recours TC-095-2/09, ROJ : STCOR 138/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:138 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence canonique retenue est celle que porte le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le litige naît de la remise, le 21 avril 2006, d'un véhicule de substitution (Peugeot) par une entreprise spécialisée dans la mise à disposition de véhicules de remplacement pour compagnies d'assurance et ateliers, au profit de M. Marcos. Le véhicule devait être restitué le 27 avril 2006. Malgré les demandes répétées du représentant de l'entreprise, qui s'était même présenté à son domicile, le véhicule ne fut pas restitué. Il fut retrouvé le 5 mai 2006, mal stationné sur la voie publique à Sant Julià de Lòria, endommagé, puis récupéré par le créancier le 8 mai 2006. Le préjudice allégué s'élève à 1 432,64 euros.

Sur le plan procédural, l'affaire, enregistrée sous le numéro TC-095-2/09, a été jugée en audience publique. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'appropriation indue d'une chose de valeur supérieure à 6 000 euros (article 213 du Code pénal) et requis trois ans d'emprisonnement avec sursis partiel. La défense a soulevé une exception préalable de nullité, fondée sur l'absence d'assistance d'un avocat lors des déclarations faites devant le Service de police, en invoquant la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme. Subsidiairement, elle soutenait qu'il s'agissait d'un simple manquement contractuel relevant du juge civil. Le ministère public a admis la nullité des déclarations policières, mais contesté toute extension de cette nullité au reste de la procédure. Il a également indiqué que l'accusé n'avait jamais été placé en détention (point sur lequel la décision ne se prononce pas expressément, la qualité de détenu n'étant pas tranchée dans les motifs).

Question de droit

La décision pose une double question. D'une part, quelle est la portée de la nullité d'actes d'enquête obtenus en méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat, lorsque cette nullité est consécutive à une décision d'inconstitutionnalité ? D'autre part, les faits établis constituent-ils le délit d'appropriation indue au sens de l'article 213 du Code pénal, en relation avec l'article 209.1.e, et peut-on y voir un litige purement contractuel ?

Solution et dispositif

Le Tribunal retient d'abord que, par sentence du 7 septembre 2010, le Tribunal constitutionnel a déclaré cont