STCOR 140/2010
Décision commentée : STCOR 140/2010 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 29 novembre 2010, une sentence en matière pénale dans la cause n° TC-068-2/09 (ECLI:AD:TCORAD:2010:140). Le prévenu, M. Castillo, de nationalité uruguayenne, était poursuivi pour un délit majeur de lésions dolosives commises au moyen d'objets présentant un danger de lésions plus graves pour la victime, prévu à l'article 115.2 du Code pénal, et pour une contravention pénale de vexations envers son ex-compagne, prévue à l'article 478.1 du même code (non précisé dans la décision : la date exacte de la séparation du couple).
Les faits retenus remontent au 29 juin 2009, vers 2 h 45. Le prévenu aurait attendu sur le parking du domicile de son ex-compagne, Mme Talavera, qui rentrait accompagnée de M. Cepeda. Il aurait frappé ce dernier à plusieurs reprises avec une barre de fer, lui occasionnant diverses plaies suturées et des ecchymoses. Le jour précédent, il aurait insulté et humilié Mme Talavera sur son lieu de travail. Les constatations médicales et photographiques figurent au dossier.
Le prévenu, placé en garde à vue vers 3 h 17, a été entendu par le Service de police vers 11 h 07, sans assistance d'avocat. Il a ensuite été interrogé par le Batlle de guàrdia, assisté d'un avocat de permanence, après lecture préalable de ses droits. Cité à comparaître, il ne s'est pas présenté et a été jugé par défaut (en rebeldia processal). Le ministère public a requis trente mois d'emprisonnement ferme, assortis d'une interdiction de contact et d'une expulsion définitive. La défense a soulevé une exception de nullité de l'ensemble de la procédure, en invoquant la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence récente de la Cour européenne.
Entre la date de l'audience (21 septembre 2010) et celle de la sentence, le Tribunal constitutionnel andorran avait statué, par décision du 7 septembre 2010, sur plusieurs recours d'inconstitutionnalité visant les articles 24 et 25 du Code de procédure pénale. Il avait déclaré inconstitutionnelles les dispositions limitant l'assistance d'un avocat au détenu après un délai de vingt-quatre heures.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur l'étendue de la nullité encourue lorsqu'une déclaration du prévenu a été recueillie en méconnaissance de son droit à l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue : cette nullité doit-elle atteindre uniquement l'acte vicié ou s'étendre à l'ensemble de la procédure ?
La seconde concerne la qualification des faits et la détermination de la peine, notamment au regard de l'éventuelle réitération (reincidència) résultant d'antécédents pénaux du prévenu.
Solution et dispositif
Sur la nullité, le Tribunal retient que les déclarations faites devant le Service de police, sans assistance d'avocat, doivent être annulées, en raison de l'atteinte au droit fondamental à un procès équitable et à la défense. Il refuse toutefois d'annuler l'ensemble de la procédure. Il rappelle que la nullité d'un acte n'emporte celle des actes subséquents que si ceux-ci constituent la base nécessaire de la procédure, c'est-à-dire s'il existe un lien direct et nécessaire de dépendance avec l'acte annulé. En l'espèce, la plainte des victimes, les constatations médicales, l'intervention policière de la veille et la déclaration ultérieure du prévenu devant le Batlle de guàrdia, faite dans des conditions régulières, restent aut