STCOR 146/2010
Décision commentée : STCOR 146/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:146) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 4 au 5 octobre 2008, vers 3 h 30, une altercation survenue à l'intérieur de la discothèque ORG_1, à Andorre-la-Vieille, se poursuit à l'extérieur. Une bagarre éclate entre plusieurs personnes, en présence d'un groupe d'une vingtaine de personnes. Le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents, porte un coup de poing au visage du perjudicat, Bonet, qui venait de repousser la femme du prévenu. Le perjudicat reçoit ensuite d'autres coups de poing et de pied de la part d'autres participants, y compris lorsqu'il est à terre. Il présente des équimoses et des érosions, et une lésion à l'œil droit nécessitant quatre points de suture. Il renonce à réclamer réparation.
Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical pour la guérison, prévu à l'article 113.3 du Code pénal, et requiert deux ans de prison avec sursis qualifié, outre le versement de dommages-intérêts (417,85 euros) et des dépens. Subsidiairement, il demande la reconnaissance d'une simple contravention de mauvais traitements et lésions (article 476 du Code pénal), avec une peine maximale d'un mois et demi d'arrêt nocturne conditionnel.
À l'audience, la défense soulève une exception préalable tirée de l'absence d'assistance d'un avocat lors de la garde à vue. Elle demande la nullité des actes, la suspension de l'audience et la saisine du Tribunal constitutionnel d'une question d'inconstitutionnalité portant sur les articles 24 et 25 du Code de procédure pénale (CPP). Par ordonnance du 1er avril 2010, le Tribunal de Corts avait déjà suspendu la procédure dans l'attente de la décision du Tribunal constitutionnel. Celui-ci, par sentence du 7 septembre 2010, a jugé contraires à la Constitution, et donc nuls, les passages des articles 24.1 et 25.1 CPP qui limitaient l'assistance d'un avocat au-delà de 24 heures après la détention.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
En premier lieu, la nullité des déclarations recueillies pendant la garde à vue, sans assistance d'un avocat, entraîne-t-elle nécessairement la nullité de l'ensemble de la proc