STCOR 4/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:4)

Décision commentée : STCOR 4/2011, Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 7 février 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:4 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ STCOR 4/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:4). La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-dessous sont une traduction française.

Faits et procédure

Le 17 juillet 2008, en fin de matinée, une collision en chaîne impliquant quatre véhicules se produit sur la route générale 1, à hauteur de La Margineda, en raison d'un ralentissement de la circulation. Selon les faits tenus pour établis en première instance, le conducteur Canals, qui suivait un véhicule en phase d'arrêt, n'a pas perçu la décélération et a heurté l'arrière de celui-ci. Le véhicule de Bernat, projeté, a à son tour heurté le véhicule qui le précédait. Bernat a subi une cervicalgie post-traumatique ne nécessitant pas de traitement, et son véhicule ainsi qu'un siège enfant ont été endommagés.

Par jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle, rendu le 18 mai 2010 (affaire CP-341-2/09), Canals a été reconnue coupable de deux contraventions pénales : lésions par imprudence légère et dommages par imprudence légère. Elle a été condamnée à deux amendes (600 euros et 300 euros) assorties de privations du permis de conduire (un mois et huit jours), ainsi qu'aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, elle a été condamnée, solidairement avec sa compagnie d'assurance, à indemniser Bernat à hauteur de 15 561