Tribunal de Corts, 3 mars 2011, ATCOR 4/2011

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 3 mars 2011, ATCOR 4/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:4A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par sentence du Tribunal de Batlles du 20 avril 2007, deux personnes, MM. Palomo et Conde, ont été condamnées comme auteurs du délit mineur de fraude à la propriété industrielle ou commerciale. M. Palomo a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, assortis de l'obligation de justifier d'une occupation professionnelle régulière, et à une amende de six cents euros ; M. Conde à un mois d'emprisonnement avec sursis. La sentence ne se prononçait pas sur le matériel saisi lors de la perquisition du domicile des condamnés.

Devenue définitive, la décision a donné lieu, le 28 mars 2008, à une demande de restitution formée par le conseil des condamnés. Le ministère fiscal, dans son écrit du 24 avril 2008, a estimé qu'il y avait lieu de restituer uniquement trois décodeurs de signal original (marques ORG_1 et Pionner) ainsi qu'une carte originale ORG_0 accompagnée d'un adaptateur, en se fondant sur les articles 177 et 79 du Code de procédure pénale.

Par un aute (ordonnance) du 25 mai 2010, le Batlle a refusé la restitution et a ordonné la destination légale des objets, sur le fondement de l'article 177 du même code. Les condamnés ont interjeté appel le 10 juin 2010. Ils soutenaient, au visa de l'article 70 du Code de procédure pénale, que l'absence de pronouncement exprès du tribunal sur le matériel imposait sa restitution à son propriétaire ; ils faisaient valoir que la propriété de ce matériel n'avait jamais été contestée, M. Palomo ayant déclaré lors de la perquisition l'avoir acquis, et qu'aucun tiers n'en avait revendiqué la propriété. Ils demandaient la restitution de l'ensemble du matériel, à