STCOR 36/2011 (Tribunal de Corts, 30 mars 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:36)
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 30 mars 2011, ROJ STCOR 36/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:36, recours DM-406-4/09 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le résumé « Resum I.A. » qui accompagne le texte n'émane pas du tribunal ; il n'est pas utilisé comme source d'autorité.
Faits et procédure
Les faits retenus par le Tribunal de Batlles tiennent à un incident de circulation survenu le 17 janvier 2009, vers 14 heures, à la rotonde de La Margineda (Andorre-la-Vieille). Selon les faits provés, une discussion s'est engagée entre les conducteurs à la suite d'un arrêt de véhicule destiné à l'accès à un distributeur automatique. Au cours de cette altercation, une gifle a été portée, puis une personne a été saisie par le cou et projetée contre la portière d'un véhicule. La victime a présenté une contusion costale, une ecchymose et des érosions superficielles ne nécessitant ni assistance ni traitement médical, selon le rapport du Service de médecine légale et légale.
Il convient de relever que la rédaction des faits provés désigne les protagonistes par des initiales (« H.M. », « C.R. », « Exposito », « Amador ») sans que la décision établisse explicitement la correspondance entre ces identités et les rôles respectifs de l'auteur et de la victime. Cette imprécision n'affecte pas le raisonnement de la juridiction d'appel, qui ne remet pas en cause les faits constatés.
Par jugement du 15 juillet 2010, le Tribunal de Batlles a déclaré Amador coupable de la contravention pénale de lésions dolosives et l'a condamnée à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, à une amende de 500 euros et aux dépens, ainsi qu'à réparer le dommage civil subi par la victime (20,09 euros) et par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (60,28 euros).
L'appelante a sollicité la réformation partielle du jugement, en demandant qu'il soit substitué une peine maximale de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel. Elle soutenait, en premier lieu, que les peines étaient disproportionnées au regard de la qualification des faits, de sa situation personnelle et familiale et des circonstances de l'espèce. Elle observait que ces peines étaient identiques à celles proposées dans le cadre de l'ordonnance pénale. En second lieu, elle faisait valoir que l'amende n'est pas prévue par l'article 476 du Code pénal, de sorte qu'elle serait dépourvue de fondement légal.
Le ministère public s'est opposé partiellement au recours. Il a demandé la révocation du jugement en un seul point : l'amende de 500 eu