Tribunal de Corts, 9 mai 2011, STCOR 44/2011
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal de Corts, sentence pénale du 9 mai 2011, ROJ STCOR 44/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:44 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Grup Antifrau du Servei de Policia surveillait, depuis le début de l'année 2007, les véhicules franchissant la frontière franco-andorrane. Le 10 mars 2007, les agents ont constaté le passage d'un véhicule Seat León conduit par M. Morillo, suivi d'un véhicule Citroën C5 conduit par M. Yuste, ce dernier transportant une charge couverte d'une couverture. Un passage similaire a été observé le 17 mars 2007 au poste de Baladrà. Un dispositif de surveillance a été mis en place entre Soldeu et El Tarter à partir du 25 mars 2007.
Le 29 mars 2007, vers 21 h 20, les agents ont intercepté les deux véhicules près de Soldeu, puis près de Canillo. La fouille du Citroën C5 a permis de saisir environ 10 000 paquets de tabac de marques Malboro et Chesterfield, d'une valeur globale estimée à 16 940 euros selon le listing officiel des prix de la Douane. Des téléphones mobiles et un émetteur radio ont également été saisis. La décision relève que M. Yuste faisait l'objet d'une suspension temporaire de son permis de conduire, notifiée le 1er février 2007.
Le Ministère public a retenu la qualification de contrebande majeure continuée (art. 245.3 du Code pénal), d'association illicite (art. 359) et de désobéissance grave à l'autorité administrative (art. 397), avec demande de peines d'emprisonnement et d'amendes. La défense a soulevé une exception de nullité fondée sur l'absence d'assistance d'un avocat lors de la garde à vue, en invoquant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt « Dayanan c/ Turquie ») et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a également contesté la qualification pénale, soutenant notamment que les faits relevaient au plus d'une contravention prescrite et qu'aucune organisation criminelle n'était établie.
Le Tribunal a sursis à statuer et saisi, par auto du 31 mars 2010, le Tribunal constitutionnel d'une question incidente d'inconstitutionnalité portant sur les articles 24 et 25 du Code de procédure pénale. Par sentence du 7 septembre 2010, celui-ci a déclaré contraires à la Constitution, et donc nuls, les incises relatives au délai de vingt-quatre heures avant l'assistance d'un avocat. La loi qualifiée 87/2010 du 18 novembre 2010 a ensuite modifié ces dispositions pour garantir l'assistance dès le premier moment de la détention.