STCOR 47/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:47)
Décision commentée : STCOR 47/2011, Tribunal de Corts, Andorre, Penal, 10 mai 2011, recours n° TC-085-4/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 13 août 2009, vers 3 h 35, un individu de nationalité espagnole, né en 1982 et exerçant la profession de menuisier, est contrôlé par des agents du service de police à l'entrée du pub « El 43 » à Andorre-la-Vieille. Au moment où il aperçoit les agents, il jette à terre sept paperines contenant 4,264 grammes de cocaïne, qu'il avait acquises au Principat pour 400 euros. Selon les faits déclarés prouvés, cette cocaïne était destinée en partie à la vente et en partie à sa consommation personnelle.
Les juges retiennent également que l'intéressé consommait de la cocaïne de manière sporadique durant les années 2008 et 2009, et du haschich à raison d'environ un joint tous les deux ou trois jours. L'examen des communications téléphoniques révèle des échanges avec un grand nombre de personnes liées au milieu des stupéfiants. La fouille corporelle et la perquisition de son domicile permettent la saisie de 135 euros, puis de 420 euros. Il est en revanche établi qu'aucune vente de drogue dure n'est démontrée par les preuves versées au dossier ni lors de l'audience.
Le Ministère public qualifie les faits de possession de drogue dure en vue de la vente à des tiers (article 282.1 du Code pénal), de consommation de drogue dure en délit mineur continu (article 284.1) et de contraventions pénales continues d'introduction et de consommation de haschich (article 499). Il requiert deux ans de prison, dont une partie avec sursis, une amende de 1 200 euros et l'expulsion du Principat pour dix ans.
Le Tribunal de Corts, statuant en première instance et en formation collégiale, rend un jugement d'absolution partielle et de condamnation.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la preuve de l'élément intentionnel du délit de possession en vue de la vente à des tiers (article 282.1 du Code pénal). Le Tribunal doit déterminer si les indices retenus par l'accusation, à savoir les nombreux appels téléphoniques, la détention de liquidités et l'absence apparente d'activité professionnelle au moment des faits, suffisent à établir cette finalité.
La seconde concerne la qualification de l'acte effectivement constaté : la tentative de cession de cocaïne en petite quantité à des personnes majeures, qui relève de l'article 284.3 combiné à l'article 17.1 du Code pénal. Il s'agit, en substance, de savoir si la remise projetée à deux personnes présentes dans l'établissement constitue une infraction consommée ou une tentative.
Un point accessoire, relatif au prononcé de l'expulsion et à la détermination de la peine, est également tranché.
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal écarte l'infraction de l'article 282.1. Il relève que les éléments invoqués constituent « une mera sospita » (une simple suspicion) qui n'a pas été confirmée par les preuves. Le fait que certaines des personnes contactées aient pu avoir un lien avec le trafic ne suffit pas à caractériser l'infraction. Quant à la détention de 400 euros, le Tribunal relève que le prévenu avait démissionné de son emploi huit jours auparavant et avait perçu un solde de 2 556,69 euros, ce qui rend plausible la disposition licite de ces sommes.
Sur la seconde question, le Tribunal retient que les faits sont établis, notamment par l'aveu du prévenu. Il qualifie l'acte de tentative de vente de cocaïne en petite quantité, en