ATCOR 6/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:6A)

Décision commentée : ATCOR 6/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:6A), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 7 juin 2011, recours DM-298-4/10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La partie civile, Mme Sarabia, a déposé une plainte le 14 avril 2010 contre M. Pérez pour des faits relevant, selon sa représentation, de l'article 115.3 du Code pénal (maltraitance dans le cadre domestique) et de l'article 427.2 du même code (délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires). Le 15 avril 2010, la juge d'instruction a admis la plainte uniquement au titre du délit mineur, en écartant l'infraction de maltraitance.

À l'issue des diligences préalables, la procédure a été orientée vers une ordonnance pénale (Ordenança penal), rendue le 6 juillet 2010. Le ministère public avait requis deux mois d'arrêt nocturne conditionnel qualifié, assortis du paiement de la responsabilité civile dans un délai de six mois. Dans la consultation préalable, la partie civile était représentée et laissait « à l'appréciation du Tribunal » le montant de la responsabilité civile. L'ordonnance a condamné M. Pérez à un mois d'arrêt nocturne conditionnel qualifié, avec suspension de la peine pendant deux ans, et a renvoyé la fixation de la responsabilité civile à la phase d'exécution, conformément à l'article 163 du Code de procédure pénale. Elle ne contient aucune déclaration sur les dépens ni sur les honoraires d'avocat. Elle est devenue ferme et exécutoire.

Par un Aute du 21 septembre 2010, rendu en phase d'exécution, la juge d'exécution a fixé la responsabilité civile due à Mme Sarabia à 3 337,81 EUR, dont a été déduite la somme de 1 146,58 EUR consignée par le condamné le 10 août 2010, soit un solde de 2 191,23 EUR.

La conseil de Mme Sarabia a interjeté appel. Elle demandait que soient inclus dans la responsabilité civile les honoraires d'avocat exposés. Le ministère public a indiqué que le recours ne portait que sur le volet civil. La défense de M. Pérez a conclu à la confirmation, en faisant valoir que la partie civile n'avait jamais réclamé ces honoraires, ni dans sa plainte, ni dans la consultation préalable, et qu'une mutation de la décision ferme aurait porté atteinte à la sécurité juridique et au droit fondamental à la juridiction.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions :

1. Les honoraires d'avocat relèvent-ils de la responsabilité civile ex delicto, ou des dépens et frais de procédure ?
2. Lorsque l'ordonnance pénale est muette sur ce point, alors que la partie ne s'est pas opposée et n'a pas demandé d'éclaircissement, peut-elle être modifiée en phase d'exécution pour y ajouter les honoraires ?

Solution et dispositif

Le Tribunal de Corts rejette l'appel et confirme l'Aute dans toutes ses dispositions. Son raisonnement comporte trois étapes.

Qualification. Les honoraires d'avocat ne sont ni compris dans la responsabilité civile, ni assimilables à celle-ci. Ils relèvent des dépens ou frais de procédure. Le Tribunal s'appuie sur les articles 100 du Code pénal, 163 (avant-dernier alinéa, in fine), 174, 175 et 181.1 c) du Code de procédure pénale. Il retient que « il s'ag