STCOR 76/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:76)
Décision commentée : STCOR 76/2011, Tribunal de Corts (Andorre), 27 juin 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:76 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ STCOR 76/2011 ; ECLI:AD:TCORAD:2011:76 ; recours n° DM-222-4/07). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations du dispositif sont accompagnées d'une traduction fidèle.
Faits et procédure
Le 5 octobre 2006, vers 10 h 30, un chauffeur de camion-toupie, Julián, salarié d'une entreprise de construction, procédait au déchargement de son véhicule sur un chantier de la commune. Après avoir traversé la chaussée avec un salarié d'une autre entreprise pour un contrôle de qualité du béton, il regagnait son camion en traversant de nouveau la chaussée « de forme précipitada i ajupit » (de manière précipitée et accroupie). Il fut heurté par un véhicule Fiat Panda, conduit par M. Morillo, qui « no s'adonà de la seva presència » (ne s'était pas aperçu de sa présence).
Julián subit une contusion dorso-lumbaire et un traumatisme cervical nécessitant des soins médicaux. La Caixa Andorrana de Seguretat Social réclamait par ailleurs 18 927,99 EUR de prestations versées.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 3 novembre 2010, prononça la « lliure absolució » (l'acquittement) de M. Morillo, au motif de la prescription de la contravention pénale de lésions par imprudence légère, sans responsabilité civile à mettre à sa charge et frais déclarés d'office.
La partie civile interjeta appel. Elle soutenait, en substance : (i) une erreur dans l'appréciation des preuves, la faute de conduite étant grave (zone de travaux signalée, rue étroite, brouillard, absence de feux de position) ; (ii) une violation des règles de procédure et des droits fondamentaux, tenant à l'absence de procès-verbal de police immédiat et au retard du service de médecine légale dans l'exécution d'une expertise, lequel aurait causé une indéfense et violé l'article 10 de la Constitution ; (iii) une insuffisance de motivation du jugement sur les faits. Elle sollicitait la réformation en délit mineur de lésions par imprudence grave (art. 117.2 du Code pénal, selon ses termes), une amende de 3 000 EUR, un retrait du permis de conduire pendant douze mois et une indemnisation solidaire.
Le Tribunal de Corts, statuant en audience orale et publique, a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois ressortent de la motivation :
- Dans quelle mesure la juridiction d'appel peut-elle réviser l'appréciation des preuves effectuée en première instance, lorsque la preuve repose essentiellement sur des déclarations et témoignages recueillis à l'audience ?
- La faute de conduite imputée au prévenu doit-elle être qualifiée de légère ou de grave, ce qui conditionne le régime de prescription applicable et la qualification pénale ?
- **L'absence de procès-verbal de police et le retard de l'expertise médicale const