STCOR 82/2011 (Tribunal de Corts, 21 septembre 2011)
Décision commentée : STCOR 82/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:82 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 82/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:82, recours DM-141-1/08). Le texte est rédigé en catalan ; la traduction proposée est de notre fait.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 16 juin 2009, Manzano a été déclaré coupable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné, solidairement avec son assureur, à indemniser la victime, Bernat, ainsi que la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), le montant devant être déterminé en phase d'exécution.
Par ordonnance (aute) du 27 décembre 2010, le Batlle chargé de l'exécution a fixé les indemnités à 9 781,14 EUR en faveur de la victime et à 27 543,18 EUR en faveur de la CASS.
Bernat a interjeté appel de cette décision et en a demandé la réformation partielle sur trois points :
- le pretium doloris, pour lequel il réclamait 5 000 EUR au lieu de 3 600 EUR ;
- l'incapacité partielle permanente (IPP), pour laquelle il sollicitait 56 903,46 EUR, en se fondant sur un taux de 50 % ou, à titre subsidiaire, sur un taux de 8,8 % évalué à 1 400 EUR le point, avec désignation d'un expert ;
- la perte de salaire, pour laquelle il réclamait 6