Tribunal de Corts d'Andorre, 22 septembre 2011, STCOR 83/2011
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 22 septembre 2011, ROJ STCOR 83/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:83 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils résultent des constatations du tribunal, se sont déroulés le 28 janvier 2010, vers 15h30, dans le bureau d'une société à responsabilité limitée dont MM. Gomila et Narváez étaient associés. Seuls présents, les deux hommes se sont querellés. Au cours de l'altercation, Narváez a lancé un classeur ou des documents au visage de Gomila, lequel a reçu un coup au nez qui a brisé ses lunettes, remplacées pour un montant de 564,10 euros. Narváez a ensuite saisi Gomila par le torse, l'a plaqué contre une table et lui a porté deux coups de poing à la tête. Gomila a alors saisi le pouce gauche de Narváez et l'a tordu, avant de le relâcher.
Selon le service de médecine légale, Narváez a subi un arrachement du ligament latéral cubital du pouce gauche, nécessitant une immobilisation chirurgicale de quatre semaines et vingt séances de rééducation. Gomila a présenté une contusion nasale, une épistaxis, une plaie du cuir chevelu et des hématomes pariétaux gauches.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives à l'encontre de Gomila (article 113.3 du Code pénal), et de deux contraventions, de mauvais traitements (article 476.1) et de dommages dolosifs (article 484), à l'encontre de Narváez. Il a requis six mois de prison conditionnelle contre Gomila, et deux mois d'arrêt partiel conditionnel ainsi qu'une amende de 300 euros contre Narváez, avec condamnation solidaire aux frais de procédure.
À l'audience, le ministère public a modifié la qualification retenue contre Narváez, en la requalifiant en contravention de lésions dolosives (article 476.2), et a retiré l'accusation de dommages dolosifs, estimant que le bris des lunettes résult