STCOR 93/2011 (Tribunal de Corts, 26 septembre 2011)
Décision commentée : STCOR 93/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:93 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies n'étant pas une référence canonique, la référence retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral (ROJ STCOR 93/2011 ; ECLI:AD:TCORAD:2011:93). Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la décision n'est pas un élément du jugement ; il n'est pas utilisé comme source de la solution.
Faits et procédure
Le 11 avril 2010, vers 1 h 50 du matin, l'accusé, M. Coll, de nationalité chilienne, est contrôlé par deux agents de police alors qu'il sonne aux interphones d'un immeuble où il ne réside pas. Les agents le raccompagnent à son domicile, situé à Canillo.
Peu après le départ des agents, l'intéressé se rend au sixième étage du même immeuble, dans l'appartement de son ancienne compagne, Mme Sandoval, qui partage le logement avec quatre autres personnes. Profitant de l'ouverture de la porte par l'un des colocataires, M. Daza, il le repousse, pénètre dans l'appartement et y demeure malgré l'injonction de sortir. Les occupants se réfugient dans les chambres.
Selon les faits tenus pour établis, l'accusé profère des menaces (« voy a coger un cuchillo » ; « estoy loco, los voy a matar »), frappe avec force la porte d'une chambre, brandit un couteau, brise la vaisselle, jette au sol un four à micro-ondes, brise la vitre d'un four et détériore l'ordinateur portable de Mme Sandoval. Alertés par des cris de détresse, les mêmes agents reviennent sur les lieux. L'accusé, en état d'excitation, désobéit à leurs ordres, se dissimule et doit être maîtrisé et menotté. Lors de son transfert, il leur déclare « Sois unos perros » et leur offre de l'argent pour être relâché. Un couteau de cuisine (lame de 11 cm) est retrouvé dans l'escalier intérieur de l'appartement. Les dommages sont évalués à 500 euros pour l'ordinateur et à 1 489 euros pour les dégradations de l'appartement.
Sur le plan procédural, l'affaire est instruite à la suite d'une plainte de Mme Sandoval. Un représentant des sociétés A. S.A. et C. S.L. ratifie ensuite la plainte et réclame le montant des dommages. La décision relève que la qualité de la victime pour agir n'est pas un obstacle de procédibilité, dès lors que les infractions sont poursuivies d'office.
L'affaire (numéro TC-039-3/10) est jugée en audience publique et orale par le Tribunal de Corts, la magistrate Concepció Baron Mora étant rapporteure. L'accusé, cité, ne comparaît pas et est jugé par défaut (en rebel·lia processal). Le ministère public est représenté, la défense est assurée par un avocat.
Question de droit
Le Tribunal devait répondre à trois questions :
- Les faits établis sont-ils constitutifs des infractions visées à l'acte d'accusation, et quelle est leur qualification au regard du Code pénal