STCOR 15/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:15)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Chambre pénale, 27 janvier 2012, STCOR 15/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:15, recours DM-330-1/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 22 mars 2008 dans un restaurant. Un incident y avait opposé un enfant à ses parents et à d'autres clients, dont les époux Yuste et Gomila. À la sortie de l'établissement, le prévenu Espada, accompagné de son frère, a été impliqué dans une altercation avec ces derniers, puis avec le gérant du restaurant, Campillo, et son gendre, le serveur Moliner.
Selon les faits déclarés provés, Espada a porté un coup de genou au dos de Campillo, qui est tombé au sol. Yuste a reçu plusieurs coups en tentant de protéger ce dernier, et Gomila a été frappée à la tête, ce qui l'a également fait tomber. Le serveur Moliner est intervenu pour retenir le prévenu.
Les constatations médicales diffèrent selon les victimes :
- Campillo : hématome à l'articulation temporo-mandibulaire, hématome de la grille costale, contusion du genou gauche. Les soins n'avaient pas de finalité curative. Aucun arrêt de travail n'a été prescrit. L'incapacité partielle permanente a été évaluée à zéro.
- Yuste : contusion mandibulaire et otalgie posttraumatique. Il n'a pas requis de soins ultérieurs et n'a pas souhaité être examiné par le service de médecine légale.
- Gomila : contusion crânienne postéro-latérale, vertige positionnel et trouble adaptatif mixte. Les lésions ont mis soixante jours à se consolider. L'incapacité partielle permanente a été fixée à 2 %, avec un préjudice douloureux modéré.
Le Tribunal de Batlles a condamné Espada pour deux délits mineurs de lésions dolosives nécessitant une assistance médicale et pour une contravention pénale de lésions dolosives. La peine prononcée a été de deux mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans, d'une amende de 300 euros et du paiement des frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat des parties lésées. Le juge a également alloué des indemnités en réparation du préjudice (355,84 euros à la Caisse andorrane de sécurité sociale, 630,47 euros à Campillo, 20,09 euros à Yuste et 8 526,18 euros à Gomila).
Seule la défense d'Espada a interjeté appel. Elle contestait l'établissement des faits, ainsi que l'imputabilité de la séquelle de 2 % retenue pour Gomila. Le Tribunal de Corts a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur l'étendue du contrôle exercé par la juridiction d'appel sur l'appréciation des preuves. L'appelant soutenait qu'aucune preuve ne démontrait qu'il était l'auteur matériel des lésions. La question est donc de savoir dans quelle mesure le juge d'appel peut substituer sa propre appréciation à celle du premier juge lorsque la preuve repose sur des témoignages et des déclarations de parties.
La seconde concerne l'imputabilité de la séquelle. L'appelant contestait le lien entre le vertige et le trouble de l'audition de Gomila, d'une part, et les faits, d'autre part, en invoquant des antécédents auditifs ou une cause héréditaire.
La décision soulève également, de manière accessoire, la question de la recevabilité et de la nature de la demande d'honoraires d'avocat.
Solution et dispositif
Sur le premier point, le Tribunal rappelle une jurisprudence constante selon laquelle le juge d'appel peut réviser l'appréciation de la preuve à charge et l'appréciation globale faite par