STCOR 20/2012 (31 janvier 2012), Tribunal de Corts, Andorre

Décision commentée : STCOR 20/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:20) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 20/2012 ; ECLI:AD:TCORAD:2012:20). Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision sur la source n'a pas de valeur juridique et n'a pas été utilisé comme fondement de l'analyse.

Faits et procédure

Le processat Tamarit, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, est poursuivi pour délit majeur d'escroquerie (delicte major d'estafa), au sens de l'article 248 du Code pénal alors en vigueur. Il est reproché au prévenu, agissant pour le compte de la société « B. D. S. », promotrice de l'immeuble, d'avoir, durant le mois d'avril 1999, modifié un local destiné à un parking privé, sans autorisation de la communauté des copropriétaires de la cage C ni approbation du projet de réforme par le Gouvernement, et d'avoir ainsi créé le box n° 15-C. Ce box a ensuite été vendu par acte notarié aux consorts Castilla et Aguilar, voisins de la zone mais étrangers à la communauté, pour 27 045,54 euros. Selon les constatations du jugement, seule la société promotrice a perçu le bénéfice de cette vente.

La procédure présente plusieurs particularités. D'une part, les accusations particulières (la communauté des copropriétaires de la cage C et les consorts Castilla et Aguilar) ont renoncé, le 5 décembre 2011, à l'ensemble des actions pénales et civiles, sollicitant l'extinction et l'archivage de la cause. D'autre part, le ministère public, qui avait qualifié les faits et requis deux ans de prison conditionnelle avec quatre ans de sursis, a retiré l'accusation à l'audience et sollicité l'absolution. La défense a conclu à l'absolution et contesté toute responsabilité civile. Le tribunal était saisi, en formation collégiale, de l'affaire TC-197-2/00.

Le jugement relève enfin que les copropriétaires et les acquéreurs ont pu accéder à leurs parkings et à la chaufferie sans difficulté, que les acquéreurs ont disposé du bien dès l'acquisition et qu'ils ont été dispensés des charges de copropriété. Les parties ont par ailleurs décidé de procéder à la division de la propriété horizontale des trois blocs de l'immeuble pour constituer une seule communauté.

Question de droit

La question centrale est de savoir si les éléments constitutifs de l'escroquerie de l'article 248 du Code pénal sont réunis lorsqu'un local a été transformé sans autorisation administrative ni accord de la copropriété, puis vendu à des tiers, dès lors que :

• le prix a été intégralement perçu par la personne morale promotrice et non par le prévenu personnellement ;
• aucun préjudice n'a été subi par les tiers concernés ;
• les accusations particulières ont renoncé à leurs actions et le ministère public a retiré son accusation.

Subsidiairement, se posent les questions de l'incidence de ces désistements sur l'action publique et de la répartition des frais de procédure.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que « manquen els elements configuradors del tipus d'estafa de l'article 248 del Codi Penal, vigent a l'època de producció dels fets, com són, l'engany, la manca de perjudici a tercers, i l'obtenció de cap mena de lucre per part del processat S. » (fundament 1).

Il rattache cette solution à la nature du système pénal andorran, qu'il qualifie d'« essencialment acusatori ». Selon le raisonnement du tribunal, lorsque la prétention punitive disparaît du fait des accusateurs, l'action pénale s'éteint et l'accusé est libéré de toute imputabilité. Le tribunal s'appuie sur le ret