Tribunal de Corts, sentence n° TC-103-2/09, 26 avril 2012 (ROJ : STCOR 61/2012 ; ECLI:AD:TCORAD:2012:61)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 26 avril 2012, ROJ STCOR 61/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:61 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le prévenu, M. Moliner, et la victime, Mme Bermudez, ont entretenu une relation matrimoniale d'environ six ans, dont est issue une fille en bas âge. Séparés en décembre 2006, les parties se trouvaient en cours de procédure de séparation judiciaire lorsque, le 6 décembre 2008, le prévenu s'est présenté au commerce tenu par la victime pour récupérer l'enfant, en vertu d'un accord verbal de garde pour le week-end.

Selon les constatations retenues par le tribunal, une altercation s'est engagée à propos des affaires de l'enfant. Le prévenu a fait sortir la victime du véhicule en lui immobilisant les bras dans le dos et en la saisissant par le cou, puis a quitté les lieux avec l'enfant pieds nus. La victime a présenté une contracture musculaire cervicale et dorsale, des érosions superficielles aux poignets, et a été placée sous traitement analgésique, avec port d'un collier cervical et d'une écharpe. Un syndrome anxio-dépressif, qualifié d'état comparable à un trouble de stress post-traumatique, a également été constaté par l'expert médical.

Le ministère public a retenu la qualification de délit majeur de lésions dolosives, requérant six mois de prison avec sursis. La partie civile a sollicité une indemnisation à titre de déficit permanent partiel (7 500 EUR), de pretium doloris (2 400 EUR) et de frais de traitement psychologique (919,18 EUR). La défense a conclu à l'absence d'infraction et à l'acquittement.

Le Tribunal de Corts, statuant en formation de jugement oral et public, a retenu la culpabilité du prévenu.

Question de droit

La question centrale était de déterminer si les éléments constitutifs du délit majeur de lésions dolosives, prévu à l'article 113.2 du Code pénal dans sa rédaction actuelle, étaient réunis. Le tribunal a identifié quatre éléments : (i) l'existence de lésions corporelles ; (ii) une atteinte à la santé physique ou psychique nécessitant, pour la guérison, un suivi médical postérieur à la première assistance ; (iii) un lien de causalité entre les agissements du prévenu et ces lésions ; (iv) la qualité d'auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal.

Se posaient en outre plusieurs questions accessoires : l'appréciation des circonstances modificatives de responsabilité, l'évaluation de l'indemnisation civile en application des articles 90 et suivants du Code pénal et de l'article 18 du Code de procédure pénale, et la répartition des dépens au regard des articles 174 et 175 du même code.

Solution et dispositif

Le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu. Il a relevé que les lésions étaient établies par le rapport du médecin légiste, confirmé à l'audience, et par les témoignages directs de deux témoins et d'un agent de