STCOR 59/2012 (Tribunal de Corts d'Andorre, 27 avril 2012)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 27 avril 2012, ROJ STCOR 59/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:59, recours TC-020-2/10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 17 février 2010, vers 4 heures du matin, deux prévenus, Hoyos et Escudero, neveu du premier, ont forcé et endommagé les portes métalliques de douze box de stockage situés au sous-sol de l'immeuble où réside Hoyos. Ils ont pénétré dans plusieurs de ces box et en ont retiré des objets, dont certains appartenaient à des locataires qui en réclamaient ensuite la restitution. Un voisin, alerté par le bruit, a vu les deux hommes sortir du parking ensemble, Hoyos tenant un objet assimilé à un bâton, qui s'est révélé être le pied d'une chaise issu d'un des box endommagés. Hoyos a jeté cet objet dans un ravin à l'arrivée de la police. La fouille n'a révélé qu'un fragment de verre, provenant d'une coupe brisée, dans la poche d'Escudero.

Après leur interpellation, les deux prévenus ont été placés dans le véhicule de police, où Escudero a proféré des menaces et des insultes à l'encontre des agents. Un test d'alcoolémie pratiqué sur Escudero a révélé un taux de 1,28 g/l de sang. L'intéressé aurait conduit son véhicule jusqu'au lieu des faits.

Le Ministère public a qualifié les faits de vol aggravé par effraction (furt amb força en les coses, art. 199.1 CP), de délit mineur de blessures légères à agents de l'autorité (art. 174 CP), de délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l (art. 268.1 CP) et de contravention de menaces légères (art. 478.2 CP). Lors de l'audience, il a modifié ses conclusions pour retenir un vol continué et a requis des peines de prison conditionnelle, la privation du permis de conduire et l'indemnisation des victimes.

La défense de Hoyos a soulevé une exception préalable tirée de la nullité de sa déclaration devant le service de police, faite sans assistance d'un avocat, ainsi que de la déclaration ratifiée devant le Batlle. Elle a contesté la matérialité du vol et invoqué une altération des facultés liée à un syndrome dépressivo-anxieux et à la consommation d'alcool. La défense d'Escudero a reconnu les injures mais contesté les menaces et la conduite en état d'ivresse.

Le Tribunal a également envisagé, sur le fondement de l'article 154 du Code de procédure pénale, une requalification des faits en délit continué de dommages dolosifs (danys dolosos, art. 224 CP). Le Minist