I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

STCOR 52/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:52)

Décision commentée : STCOR 52/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:52) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence retenue est celle qui apparaît dans le texte de la décision (ROJ STCOR 52/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:52).

Juridiction : Tribunal de Corts, Andorra la Vella. Date : 2 mai 2012. Numéro de recours : TC-094-3/11. Ponent : Enric Anglada Fors. Nature : sentence, matière pénale (trafic de stupéfiants ; consommation individuelle de cannabis).

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité andorrane et sans antécédents, a consommé du haschisch et de la marijuana à partir de 2007. Jusqu'à son interpellation, le 30 septembre 2011, il a servi d'intermédiaire, à plusieurs reprises, dans la vente de petites quantités de ces produits pour le compte de tiers non identifiés. Selon les faits déclarés prouvés, il sillonnait des espaces de loisirs en plein air d'Andorra la Vella, fréquentés par des jeunes majeurs et mineurs, à la recherche d'acheteurs. Il leur proposait des cigarettes confectionnées au haschisch ou des portions de stupéfiants, pour des sommes comprises entre 5 et 15 euros, et remettait le produit de la vente à ses fournisseurs en échange d'une

Par cette d??cision rendue par Tribunal de Corts (AD) sous la r??f??rence STCOR ANDORRA, a 02 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 52/2012, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal de Corts devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Tribunal de Corts consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

• Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Tribunal de Corts proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ave;ncia el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors. RESULTANT: són fets provats i així es declara, que d'ençà l'any 2007 i fins la seva detenció produïda el 30 de setembre del 2011, el processat Bermudez, nascut el dia 12 de gener del 1981 a Encamp, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, consumidor de productes estupefaents haixix i marihuana, féu d'intermediari, en vàries ocasions, per compte de terceres persones que no es troben a disposició d'aquest??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? " value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal de Corts et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

• Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (STCOR ANDORRA, a 02 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 52/2012) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.