STCOR 86/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:86)
Décision commentée : STCOR 86/2012, Tribunal de Corts, 22 juin 2012, recours TC-110-2/10 (ECLI:AD:TCORAD:2012:86) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées d'entrée n'étant pas une référence canonique exploitable, la décision est citée ici par son numéro ROJ et son identifiant ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) était saisi, en jugement oral et public, de la cause n° TC-110-2/10. Le prévenu, M. Alvarado, était poursuivi par le Ministère fiscal pour un délit majeur de détention illégale et pour un délit mineur continué de mauvais traitements corporels graves à l'encontre de son épouse, Mme Ferrer.
Les faits tenus pour établis (« fets provats ») se sont produits le 15 mai 2010, au domicile conjugal. Après une dispute déclenchée lorsque Mme Ferrer éteignit le téléviseur, M. Alvarado l'aurait poussée, frappée à la tête et au corps, et l'aurait saisie fortement par le cou. Mme Ferrer tenta de quitter le domicile, mais revint sur ses pas pour ne pas laisser seule leur fille mineure. Elle fut alors de nouveau agressée. Après ces faits, le prévenu s'empara de son téléphone portable et des clés du logement, qu'il déposa sur un meuble ; Mme Ferrer monta dans la chambre et ne quitta le domicile que le lendemain matin. La décision relève en outre des violences antérieures, de même nature, survenues en avril 2010. Les lésions constatées (équimoses aux bras, aux mains et à la région thoracique, entre autres) furent jugées compatibles avec le récit de la victime par le rapport médical de la Dra Valverde.
Le Ministère fiscal, qui ne retenait aucune circonstance modificative, demandait deux ans de prison conditionnelle, avec un sursis de quatre ans, et 500 euros d'amende. La victime avait renoncé à toute demande indemnitaire. Le Ministère fiscal faisait état de faits antérieurs similaires ayant donné lieu à une condamnation.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions principales :
- Les faits de restriction de la liberté d'aller et venir de la victime (retrait du téléphone et des clés, retour forcé au domicile) caractérisent-ils le délit majeur de détention illégale (article 133.2 du Code pénal) ?
- Le témoignage de la victime, seul élément de preuve directe, peut-il fonder une condamnation pour mauvais traitements graves au conjoint (article 113.2 du Code pénal, en relation avec l'article 114), et selon quels critères d'appréciation ?
Se posait accessoirement la question de la détermination de la peine au regard de l'article 56 du Code pénal, notamment au regard de la récidive