STCOR 89/2012 (Tribunal de Corts, 22 juin 2012)

Décision commentée : STCOR 89/2012, ROJ STCOR 89/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:89 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie avec la demande était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le processuel Pastor, de nationalité française, né en 1979, gérant du bar « Tinc 7 » à Canillo, est contrôlé le 25 février 2012 à 17 heures à son domicile par des agents du Service de police. Il s'y trouvait pour consommer de la cocaïne. Avec son autorisation, les agents procèdent à une perquisition. Ils saisissent dans une armoire de la cuisine 59,501 grammes nets de cocaïne, un récipient en terre cuite et une petite cuillère portant des traces de cocaïne, 120 euros en espèces, une balance de précision et des sachets plastiques découpés.

Dans la chambre partagée avec son épouse, Mme Puig, poursuivie dans une procédure distincte (DM-068-3/12), sont saisis 9,853 grammes nets de haschich, deux paquets contenant 1,216 gramme net de cocaïne, ainsi qu'une petite quantité de haschich au salon. Selon la décision, la cocaïne saisie, ainsi que cinq grammes supplémentaires que l'épouse a fait disparaître au bar, était en partie destinée à la vente et en partie à la consommation personnelle. Elle avait été acquise la veille, le 24 février 2012, auprès d'une personne non identifiée, au prix de 55 euros le gramme. Une semaine et demie plus tôt, le prévenu avait déjà acquis 35 grammes auprès de la même personne, revendus en discothèque au prix de 60 euros le gramme, notamment par l'intermédiaire d'un tiers absent du procès. La saisie d'espèces au bar, pour 525,60 euros, complète le dossier.

Le Ministère public retient la qualification de délits majors continus de possession destinée à la vente et de vente en local de loisir (art. 283.1 c) en relation avec les articles 282.1 du Code pénal), de délits mineurs continus de consommation et de consommation en local public (art. 284.1 et 284.2) et de contravention pénale continue de consommation conjointe de cannabis (art. 500.2). Il requiert sept ans de prison, une amende de douze mille euros, l'expulsion définitive, la confiscation et la destruction des stupéfiants, ainsi que les dépens.

Devant le Tribunal de Corts, la défense soulève une exception préalable de nullité de la perquisition, au motif que le prévenu n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat. Le jugement oral est rendu le 22 juin 2012.

Question de droit

La décision pose deux questions.

La première porte sur la régularité de la perquisition au regard du droit à l'assistance d'un avocat. La défense soutient que la perquisition, pratiquée sans la présence de l'avocat de garde, viole ce droit. Le tribunal doit déterminer si l'assistance lettrée s'impose à la perquisition, alors que les articles 24 et 25 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi 87/2010 du 18 novembre 2010, la prévoient dès le début du premier interrogatoire devant le service de police. Il doit aussi vérifier si la notification des droits et la demande d'assistance ont été régulières.

La seconde concerne la qualification et la détermination de la peine. Le tribunal doit d'abord établir la nature des infractions (délits majors, délits mineurs et contravention) et leur caractère continu, puis apprécier l'incidence de la collaboration du prévenu et de sa situation personnelle sur la sanction.

Solution et dispositif

Sur l'exception de nullité. Le tribunal la rejette. Il relève que l'assistance lettrée est exigée par la loi pour l'interrogatoire, mais que l'article 26 du Code de procédure pénale ne prévoit pas d'exigence d'assistance d'un avocat pour une perquisition, effectuée avec le consentement écrit de la personne concernée. Il constate en outre que les agents ont avis