STCOR 80/2012 (Tribunal de Corts, 26 juin 2012)
Décision commentée : STCOR 80/2012 (Tribunal de Corts, Andorre, sentència du 26 juin 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:80, recours TC-055-4/11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts est saisi, en jugement oral et public, de la cause TC-055-4/11 relative à un délit majeur continu d'acte sexuel sans consentement commis à l'encontre d'une personne vulnérable en raison de sa maladie ou de sa situation. Le prévenu, de nationalité portugaise, est placé en détention provisoire et assisté d'un avocat. Le ministère public, partie accusatrice, ainsi que la victime et sa mère, constituées parties civiles par l'intermédiaire d'un avocat, sont parties à l'instance.
Selon les faits tenus pour prouvés, le prévenu a connu la victime, âgée de seize ans en 2007 et atteinte d'un retard mental léger reconnu à hauteur de 63 %, par le biais de la famille de celle-ci, avec laquelle il entretenait des relations d'amitié. Entre la fin de l'année 2008 et le mois de mai 2011, il aurait mis à profit cette relation de confiance pour imposer à la victime des relations sexuelles répétées, à raison d'environ trois fois par semaine, en la conduisant dans des lieux isolés, en recourant à la contrainte physique et en la menaçant de conséquences pour sa mère et lui-même. Un préjudice douloureux de 4,5/7 a été retenu par le Service de médecine légale et de médecine légale.
Le ministère public a initialement qualifié les faits d'agression sexuelle constitutive de viol, en retenant la vulnérabilité particulière de la victime au sens des articles 145 et 146.1 c) du Code pénal, et a requis onze ans de prison, l'expulsion définitive et une interdiction de contact de douze ans. À l'audience, il a modifié sa qualification sur le volet factuel (fréquence et caractère volontaire du rapprochement) et l'a rendue définitive. La partie civile a sollicité quinze ans de prison, les mêmes peines complémentaires et une indemnisation totale de 50 495,52 EUR.
La défense a conclu à l'acquittement, en contestant l'imputabilité des faits. À titre subsidiaire, elle a soutenu que les faits pouvaient relever de l'article 147.3 du Code pénal, avec une peine ne dépassant p