STCOR 107/2012 : Tribunal de Corts, Penal, 17 juillet 2012
Décision commentée : STCOR 107/2012, Tribunal de Corts (Andorre), 17 juillet 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:107 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte (ROJ STCOR 107/2012 et ECLI).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (ordinança penal) du 10 avril 2011, M. Castilla a été condamné, notamment, pour une contravention pénale de lésions dolosives (lesions doloses). La fixation de la responsabilité civile a été réservée à la phase d'exécution. L'ordonnance n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, elle est devenue ferme et exécutoire.
Pendant la phase d'exécution, un Aute (décision interlocutoire) du 26 janvier 2012 a fixé l'indemnité due par le condamné à 825 euros au profit de la victime, un agent du service de police. Ce montant se décompose en 600 euros au titre du pretium doloris et 225 euros au titre du préjudice esthétique.
L'avocate du condamné a interjeté appel le 21 février 2012. Elle soutenait que les quanta retenus ne correspondaient pas à la jurisprudence des tribunaux andorrans et demandait que l'indemnité soit ramenée à 625 euros, soit 500 euros au titre du préjudice douloureux, évalué à 0,5/7, et 125 euros au titre du préjudice esthétique, évalué à 0,125/7.
Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que les sommes fixées n'excédaient pas les montants habituellement retenus par la jurisprudence. Une audience orale a été tenue le 21 mai 2012, au cours de laquelle les par