STCOR 134/2012 (Tribunal de Corts, Andorre, 27 novembre 2012)

Décision commentée : STCOR 134/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:134 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête du texte (ROJ et ECLI). Juridiction : Tribunal de Corts ; siège : Andorre-la-Vieille ; numéro de recours : TC-071-4/12 ; ponente : Concepció Baron Mora ; type : sentence.

Faits et procédure

Le 17 juin 2012, un ressortissant espagnol, né en 1979 et sans antécédents pénaux, est contrôlé par les agents du Service de police à son arrivée sur le territoire de la Principauté par la frontière terrestre, au volant d'un véhicule immatriculé en Espagne. La fouille corporelle révèle deux emballages dissimulés dans la zone génitale, contenant respectivement 29,57 grammes de morphine et 0,16 gramme de métamphétamine. Le test toxicologique se révèle positif aux opiacés et au cannabis.

Le ministère public retient initialement la qualification de trafic de stupéfiants en grande quantité (art. 282.1, 283.1 a) combiné avec l'art. 282.1 du Code pénal), ainsi que la conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants (art. 268.1). Il requiert cinq ans de prison, une amende de trois mille euros et l'expulsion définitive.

À l'audience, le ministère public retire l'accusation relative à la conduite sous stupéfiants et réduit sa réquisition à quatre ans et demi d'emprisonnement. La défense conteste la qualification de trafic et soutient que les faits relèvent de l'infraction moindre d'importation de stupéfiants pour consommation personnelle (art. 284.1 du Code pénal), en invoquant la circonstance atténuante d'avoir agi sous l'emprise d'une addiction (art. 29.3). Elle sollicite une peine ne dépassant pas quatre mois d'emprisonnement, déductible de la détention provisoire.

Le Tribunal de Corts prononce une sentence d'absolution pour le délit majeur et pour le délit de conduite sous stupéfiants,