Décision commentée : STCOR 3/2013, ROJ : STCOR 3/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:3 (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Les faits, tels qu'établis par le Tribunal, se sont déroulés le 21 février 2011, vers 11 heures, à Soldeu (Canillo). Le conducteur d'un microbus, en attente de clients d'un hôtel, refuse de transporter jusqu'à son domicile un individu qui le lui demande. Une discussion s'engage. Le conducteur descend du véhicule. L'homme, Ramirez, approche son visage de celui du conducteur ; ce dernier le repousse par la poitrine, puis Ramirez lui porte un coup de poing au visage.
La victime subit une fracture de l'apophyse pyramidale du maxillaire supérieur gauche, avec atteinte de la paroi antérieure et du rebord orbitaire, une tuméfaction des parties molles, une hypoesthésie hémifaciale gauche, un hématome infraorbitaire, une épistaxis et un torticolis. Elle reste 64 jours en arrêt de travail. Le service de médecine légale fixe le quantum doloris à 2/7.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 3/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11519943.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 09 janvier 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 09 janvier 2013 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 3/2013) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 janvier 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519943"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 56)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 56)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (09 janvier 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 3/2013
Le ministère public retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu et réprimé par l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert dix-huit mois de prison conditionnelle qualifiée. À l'audience, il modifie ses réquisitions en retenant la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt-et-un ans) et sollicite neuf mois.
La défense conteste les faits et la qualification. Elle soutient à titre principal la légitime défense (article 27 du Code pénal), à titre subsidiaire une contravention de lésions dolosives (article 477) assortie d'une amende, et plus subsidiairement un délit majeur avec une peine d'un mois et une responsabilité civile partielle.
Le défendeur n'a pas comparu, malgré une citation par édits. Le jugement est donc rendu par défaut (en rebeldia processal).
Question de droit
Le Tribunal devait répondre à trois questions :
Les faits constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives prévu à l'article 113.2 du Code pénal, et le prévenu en est-il l'auteur ?
La légitime défense peut-elle être retenue en présence d'une altercation réciproque ?
Quelle est la peine applicable, compte tenu de la minorité du prévenu, et quelles sont les conséquences civiles du fait dommageable, notamment au regard d'un éventuel partage de responsabilité ?
Solution et dispositif
Sur la qualification. Le Tribunal retient que les lésions sont établies par les témoignages, par le rapport des urgences effectué le jour même et par le rapport du service de méd
▸Texte intégral de la décision officielle (18 909 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (18 909 car.)
Sécurité juridiqueSourcé81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride78▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé76▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.