STCOR 5/2013 (Tribunal de Corts, 9 janvier 2013)

Décision commentée : STCOR 5/2013, Tribunal de Corts, 9 janvier 2013, ROJ STCOR 5/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:5, recours n° TC-042-4/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité portugaise, né le 10 mai 1985 et sans antécédents pénaux, a résidé temporairement, durant les mois d'août et de septembre 2003, au domicile de parents à Encamp. Il était le cousin politique de la victime, alors âgée de quinze ans. La décision relève que la relation était qualifiée de familiale, bien que le lien ne fût pas effectif (« tot i no ser-ho efectivament »).

Selon l'exposé des faits retenus, à une date non déterminée de septembre 2003, le prévenu est entré dans la chambre de la victime en lui indiquant vouloir lui parler, dans une intention libidineuse. Profitant de sa force physique, il l'a poussée sur le lit, malgré son refus. Il s'est ensuite placé au-dessus d'elle, a relevé son tee-shirt, l'a palpée et a tenté de lui retirer ses vêtements. L'action a cessé lorsque la sœur cadette de la victime, alertée par des voix, est entrée dans la pièce. Le prévenu s'est alors relevé et est sorti immédiatement.

La victime a présenté un trouble anxieux de longue durée, dont elle réclame réparation. Le ministère public a qualifié les faits d'agression sexuelle majeure en tentative, prévue à l'article 144 du Code pénal de 2005, qu'il estimait plus favorable que l'article 210 de la législation antérieure. Il a requis neuf mois d'emprisonnement avec sursis, un délai d'épreuve de quatre ans et le paiement des frais de procédure. Au titre de la réparation, il a sollicité 6 000 euros pour préjudice moral.

Le Tribunal de Corts a été saisi en jugement oral et public. Le prévenu était défendu par un avocat ; la décision est rédigée par la magistrate Concepció Baron Mora.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Le droit applicable. Le tribunal devait déterminer quelle loi pénale régissait des faits commis en 2003, la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005 ayant été adoptée postérieurement.

2. La qualification. Les faits relevaient-ils de l'agression sexuelle majeure (art. 144 CP), définie comme le fait de déterminer une personne, par la violence ou l'intimidation, à prendre part à un comportement ou à une relation sexuelle, et étaient-ils constitutifs d'une tentative ?

3. L'imputation. Le prévenu devait-il être considéré comme auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?

4. L'incidence de la minorité d'âge de l'auteur. Comment