STCOR 57/2013 : Tribunal de Corts, 26 mars 2013

Décision commentée : STCOR 57/2013, Tribunal de Corts, 26 mars 2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:57) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 20 septembre 2010, deux voisines, Olmo et Campillo, de nationalité portugaise, se sont affrontées à leur domicile, dans un immeuble d'Encamp, à l'issue d'une discussion verbale. Les faits retenus comme prouvés décrivent un échange de coups réciproque : Campillo a saisi Olmo par les cheveux, l'a fait tomber, l'a frappée au niveau des jambes et a heurté sa tête contre un mur, avant de lui serrer le cou à deux reprises sans l'étrangler. Olmo a riposté en saisissant Campillo par le vêtement et le poignet, en lui tordant la main, puis en la plaquant contre le mur et en la frappant.

Olmo a souffert de polycontusions et d'une entorse cervicale ayant requis un traitement médical après la première assistance. Campillo a subi des polycontusions à la main gauche, à la colonne cervicale et lombaire, nécessitant également un suivi médical. Les rapports médico-légaux, versés au dossier, mentionnent respectivement douze jours de soins et d'arrêt de travail pour Olmo, et une immobilisation digitopalmaire d'une semaine pour Campillo.

Le Ministère public a agi comme partie accusatrice. Les deux prévenues ont été jugées au terme d'une audience orale et publique devant le Tribunal de Corts (affaire n° TC-073-6/11), le rapporteur étant le magistrat Enric Anglada Fors. La décision est une sentence ordinaire, au titre de la procédure pénale, dont le titre est « lésions dolosives ». Elle mentionne une disposition du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005, article 94) dans les références législatives associées.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Qualification pénale : les faits de lésions réciproques, causés par deux protagonistes, relèvent-ils du délit majeur de lésions dolosives de l'article 113.2 du Code pénal, ou de la contravention de l'article 476.1 ? La distinction repose sur la nécessité, ou non, d'un traitement médical postérieur à la première assistance.

2. Justification : la légitime défense, invoquée subsidiairement par les défenses, peut-elle exclure la responsabilité pénale d'une prévenue qui a elle-même riposté à une agression ?

3. Responsabilité civile : une prévenue qui est aussi accusée peut-elle exercer une action civile contre sa co-auteure, et la demande formulée dans l'acte de qualification provisoire est-elle recevable au regard du délai de l'article 132 du Code de procédure pénale ?

4. Frais et honoraires : la condamnation aux dépens doit-elle inclure les honoraires d'avocat de la partie qui est simultanément accusée et actrice civile ?

Solution et dispositif

Sur la qualification. Le Tribunal retient que les faits constituent deux délits majeurs de lésions dolosives. Il considère que les soins supplém