Décision commentée : Tribunal de Corts, 26 mars 2013, STCOR 59/2013 (ROJ : STCOR 59/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:59) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

STCOR 59/2013 (Tribunal de Corts, Andorre, 26 mars 2013)

Décision commentée : Tribunal de Corts, 26 mars 2013, STCOR 59/2013 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 28 décembre 2009, vers 19 h 35, un conducteur (Vilar) quitte le parking privé d'un supermarché d'Andorre-la-Vieille pour s'insérer sur l'avenue d'Enclar. Les véhicules circulant en sens descendant étaient à l'arrêt en raison d'embouteillages. Un véhicule Jeep cédant le passage à Vilar, celui-ci engage sa manœuvre au moment où un motocycliste (Diez), qui dépassait les véhicules arrêtés, circule en sens inverse. La motocyclette percute le flanc gauche du véhicule de Vilar. Le motocycliste subit une fracture comminutive intra-articulaire de la tibia gauche, une fracture du péroné, un syndrome des loges et une bursite de l'épaule droite, nécessitant un traitement médico-chirurgical. Il ne formule aucune demande, ayant déjà été indemnisé de ses préjudices.

Par jugement du 20 septembre 2012, le Tribunal de Batlles (cause DM-173-6/11) condamne Vilar pour la contravention pénale de lésions par imprudence légère à 300 euros d'amende, à un mois de retrait du permis de conduire et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, Vilar et son assureur doivent indemniser la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 37 074,87 euros, correspondant à 60 % des sommes réclamées.

Vilar et son assureur interjettent appel. Ils sollicitent la réduction à 50 % de la part de responsabilité mise à leur charge, et le rejet de la demande de la caisse portant sur 5,5 % (cotisation salariale retenue sur les prestations) et 14,5 % (cotisation patronale assumée par l'organisme). Le ministère public conclut à la confirmation intégrale.

Question de droit

Le litige pose deux questions distinctes.

1. Question de la répartition de la faute : la cour doit apprécier si la répartition de responsabilité retenue par le premier juge (60 % pour Vilar, 40 % pour Diez) est justifiée au regard de la gravité des fautes respectives et de leur incidence causale.

2. Question de l'étendue du recours de la sécurité sociale : l'organisme de sécurité sociale peut-il, sur le f