ATCOR 4/2013 (Tribunal de Corts, 26 mars 2013)
Décision commentée : ATCOR 4/2013, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 26 mars 2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:4A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATCOR 4/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:4A). Le numéro de recours est DM-172-3/11. Le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») figurant dans la source n'a pas de valeur officielle ; il n'a pas été utilisé comme source d'autorité.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 21 septembre 2011, le condamné a été reconnu auteur, notamment, d'un délit mineur d'obstacle à l'exécution de décisions judiciaires. Cette ordonnance, devenue ferme et exécutoire faute d'opposition, prévoyait en outre, au titre de la responsabilité civile, son obligation d'indemniser la partie civile, Mme Sancho, à hauteur des sommes qui seraient établies en phase d'exécution.
Par un aute du 2 décembre 2011, le Batlle a fixé cette indemnité à 14 645,96 EUR, correspondant à des pensions alimentaires impayées. Cette décision n'ayant pas fait l'objet de recours, elle est devenue ferme et exécutoire.
Le condamné ne s'étant pas présenté volontairement à la Batllia pour liquider sa dette ni proposer un échéancier, un embargo a été ordonné le 24 janvier 2012 sur ses biens, y compris ses comptes bancaires en Principauté, à concurrence de 14 645,96 EUR. Son avocate a formé un recours contre cette mesure ; le Tribunal de Corts l'a confirmée par sentence du 17 juillet 2012.
Le 5 septembre 2012, le condamné a sollicité la levée de l'embargo, en offrant de s'acquitter de 20 EUR par mois. Par aute du 11 septembre 2012, le Batlle a rejeté cette demande, en relevant que la proposition traduisait l'existence d'autres ressources, que les pièces produites ne démontraient pas une situation de précarité et que les dépenses annoncées, notamment les séjours en République dominicaine, étaient incompatibles avec un tel état.
Le condamné a interjeté appel le 28 septembre 2012. Il soutenait que ses deux pensions (520 EUR environ en Andorre et 22,14 EUR en Espagne, selon la décision) ne couvraient pas ses charges, qu'il était âgé de soixante-dix ans et malade, et que des lettres de tiers attestaient de l'