Tribunal de Corts, 30 avril 2013, STCOR 66/2013

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentència du 30 avril 2013, recurs DM-047-6/12, ROJ STCOR 66/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:66 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige naît dans une parfumerie de la ville d'Andorre-la-Vieille, où travaillent la défenderesse, Élias, en qualité de vendeuse, et la plaignante, Palmer. Élias affirme avoir vu Palmer prendre, sans le payer, une crème de la marque Clarins. Elle en informe la responsable de la boutique, Coll, après qu'il a été constaté que des cartons vides de produits de parfumerie se trouvaient dans des tiroirs auxquels seules les employées avaient accès.

Une réunion se tient ensuite dans le magasin, en présence des employées, de Palmer, de la responsable et d'un chef de section adjoint, Roda. Élias y maintient ses déclarations. Selon les faits retenus en première instance, la crème en cause n'atteignait pas le seuil de 600 euros. Les faits relèvent donc, selon l'accusation, d'une contravention pénale et non d'un délit, ce qui conduit la défense à soutenir que l'article 172 du Code pénal, la calomnie, n'est pas constitué.

Par jugement du 4 septembre 2012, le Tribunal de Batlles a acquitté la prévenue du délit mineur de calomnie. Palmer a interjeté appel. Le Tribunal de Corts, statuant en appel après audience publique, rejette le recours et confirme intégralement la décision. Le texte ne précise pas la nature exacte de l'action civile initialement formée ; il indique seulement que la juridiction d'appel ne prononce pas de condamnation civile.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : le champ de l'article 172 du Code pénal. Le terme « délit » employé par cette disposition doit-il être compris au sens strict, par opposition à la contravention, ou au sens générique d'« infraction pénale » ? L'appelante invoquait l'interprétation stricte de la loi pénale et le bénéfice du doute.

Seconde question : l'étendue du contrôle de l'appel sur l'appréciation des preuves. Le juge d'appel peut-il réexaminer l'appréciation des faits et des témoignages opérée par le premier juge, alors que la preuve orale est fondée sur l'immédiateté et la contradiction propres à l'audience ?

Accessoirement, la décision traite de l'élément intentionnel de la calomnie, à savoir la connaissance de la fausseté de l'imputation ou le mépris téméraire de la vérité, ainsi que de la question